2020042717 17 AOUT 2020. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

A l'annexe IV de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les codes ATC libellés comme suit sont ajoutés

J05AR22 - Emtricitabine, tenofovir alafenamide, darunavir et cobicistat

R03DX09 - Mepolizumab

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2018.

Signatures

Bruxelles, le 17 août 2020.

M. DE BLOCK

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi de 22 juin 2016, et l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 ;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment l'article 127 § 3;

Vu la proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments, émise le 23 janvier 2018 ;

Vu l'avis émis par l'inspecteur des finances donnés le 15 février 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget le 21 février 2018 ;

Vu l'avis n° 67.712/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 août 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête