2020042705
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2020042705 6 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article 25/3, § 1er, 2°, b), de la loi sur la fonction de police. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020042705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020042705 6 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article 25/3, § 1er, 2°, b), de la loi sur la fonction de police. - Traduction allemande
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6 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article 25/3, § 1er, 2°, b), de la loi sur la fonction de police. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 20 août 2020
Numéro: 2020042705
page: 62796
Dossier numéro: 2018-12-06/48