BE
2020042685 17 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020
Texte législatif (2 Articles)
Les crédits inscrits à l'article budgétaire MB0-1MHX2OB-PR du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2020, sont redistribués conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'euros)
Article budgétaire Allocation de base T.C. de vers CED CLD CED CLD
MB0-1MHX2OB-PR MB0 1MF028 0100 CED/CLD 18.841 5.000 FB0-1FGD2GM-WT FB0 1FG053 3300 CED/CLD 250 250 EC0-1ECB5DY-IS EC0 1ED200 4140 CE/CLD 503 503 EC0-1ECB5DY-IS EC0 1ED200 4140 CED 6.014 JB0-1JFB2FY-IS JB0 1JF131 4140 CED/CLD 2.023 2.023 MB0-1MHH2OA-WT MB0 1MH006 1211 CED/CLD 51 51 MDU-3MHH2RA-WT MDU 3MH222 7310 CED/CLD 10.000 2.173 Total 18.841 5.000 18.841 5.000
Le ministre flamand ayant la mobilité et les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 17 juillet 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
L. PEETERS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1er, 2°, b et l'article 24, alinéa 1er ;
- le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget des Dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 ;
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies
- L'Inspection des Finances a donné son avis le 30 juin 2020.
- Le Ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 16 juillet 2020.
Motivation
Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant
- Prévoir la politique d'accompagnement suite à l'introduction du prélèvement kilométrique pour poids lourds.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'arrêté sur le Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.
Initiateur(s)
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE