2020042678
BE
BE
2020042678 15 JUIN 2020. - Loi visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020042678 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020042678 15 JUIN 2020. - Loi visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
15 JUIN 2020. - Loi visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 17 août 2020
Numéro: 2020042678
page: 60967
Dossier numéro: 2020-06-15/14