2020042616 17 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 dans le cadre de la politique flamande de l'Open Science

Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Allocation de base Type de crédit de à CE CL CE CL

EB0-1EEB2JA-WT 1EC 102 1211 CE/CL 1 725 1 725 EB0-1EEB5GT-IS 1EE180 6172 CE/CL 1 625 1 625 EB0-1EEB2GT-IS 1EE176 4170 CE/CL 100 100 total 1 725 1 725

Une copie du présent arrêté est transmise pour notification au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Le ministre flamand compétent pour la recherche scientifique et l'innovation est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 17 juillet 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

H. CREVITS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques, l'article 21.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- Le ministre compétent pour le budget a donné son accord le 15 juillet 2020.

Motivation

Cadre juridique

- le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, modifié en dernier lieu par le décret du 7 décembre 2018 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2019 sur la politique de l'Open Science pour la Flandre et la création du Flemish Open Science Board

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'économie, de l'innovation, de l'emploi, de l'économie sociale et de l'agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE