2020042615 10 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales des routes régionales N1 entre les points kilométriques 40,35 et 40,73, N113 entre les p.k. 0,00 et 1,49, N184 entre les p.k. 0,00 et 0,12 et R10 entre les p.k. 9,68 et 9,93 sur le territoire de la ville d'Anvers

Les routes N1 entre les points kilométriques 40,35 et 40,73, N113 entre les p.k. 0,00 et 1,49, N184 entre les p.k. 0,00 et 0,12 et R10 entre les p.k. 9,68 et 9,93, situées sur le territoire de la ville d'Anvers, sont classées dans les routes communales.

Le ministre flamand compétent pour l'infrastructure et la politique routières est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 10 juillet 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,

L. PEETERS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'article 295.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

Le 23 septembre 2019, le conseil communal de la ville d'Anvers a pris la décision avec référence de plan 1M3D8E G 024943 02.

L'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 25 juin 2020.

Motivation

Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants

Le tronçon de route concerné n'a plus qu'un intérêt local et ne doit donc plus être conservé en tant que route régionale. Le transfert a déjà été inclus dans le projet d'acte accessoire n° 3 à la convention de mobilité du 18 décembre 2000.

Le tronçon de route concerné est en bon état, tel qu'il ressort de l'attestation de bon état de la ville d'Anvers du 23 septembre 2019.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE