2020042591 31 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement particulier de PIDPA sur la vente d'eau en exécution de l'article 2.5.3.1, § 2 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau

Le règlement particulier de PIDPA sur la vente d'eau, déposé le 20 janvier 2020, est approuvé.

Un recours en annulation peut être déposé contre cette décision devant le Conseil d'Etat dans les soixante jours suivant la notification.

La requête doit être envoyée par lettre recommandée au Conseil d'Etat, y compris trois copies certifiées conformes par le signataire et autant de copies qu'il y a de parties adverses. Si la requête en annulation comporte également une requête en suspension de l'exécution de l'acte attaqué, la requête contient neuf copies certifiées conformes par le signataire (article 85 du règlement de procédure du Conseil d'Etat, tel que modifié par l'A.R. du 25 avril 2007).

Signatures

Bruxelles, le 31 mars 2020.

La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,

Z. DEMIR

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011 portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement et au règlement général sur la vente d'eau.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- Le Contrôleur écologique a donné un avis favorable le 9 mars 2020.

- Le Contrôleur économique a donné un avis favorable le 12 mars 2020.

- Le Fonctionnaire de Surveillance a donné un avis favorable le 24 mars 2020.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants

- Le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, titre II, article 2.5.3.1, permet à l'exploitant d'établir un RPVE en complément du Règlement général sur la vente d'eau (RGVE).

L'article 2.5.3.1, § 2 du décret coordonné stipule que le RPVE ne peut pas être contraire au RGVE et aux dispositions de ce décret et de ses arrêtés d'exécution.

En vue d'une éventuelle approbation, le RPVE en question a été évalué en fonction d'éventuels conflits avec le RGVE, le décret et ses arrêtés d'exécution. Aucun conflit n'a été constaté.

LA MINISTRE FLAMANDE DE LA JUSTICE ET DU MAINTIEN, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENERGIE ET DU TOURISME ARRETE