BE
2020042590 31 JUILLET 2020. - Loi modifiant diverses dispositions en vue d'étendre le pouvoir de sanction de la CREG aux opérateurs étrangers
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 20/2, alinéa 1er, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, inséré par la loi du 29 avril 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016, les mots " établie en Belgique " sont supprimés.
Dans l'article 31, alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016, les mots " établie en Belgique " sont supprimés.
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 55-1229 Compte rendu intégral : 15 et 16 juillet 2020.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2020.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Energie,
M. C. MARGHEM
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit