2020042535 25 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 juillet 2014 relatif au transport et au traitement d'engrais, en ce qui concerne le système AGR-GPS

A l'article 10 de l'arrêté ministériel du 3 juillet 2014 relatif au transport et au traitement d'engrais, les modifications suivantes sont apportées

1° le point 2° est complété par le membre de phrase " , soit entre l'appli AGR-GPS et le prestataire de services GPS " ;

2° il est ajouté un point 5°, rédigé comme suit

" 5° la partie qui effectue le transport : l'offreur ou le preneur qui exécute un régime de voisinage pour lequel un système AGR-GPS doit être utilisé conformément à l'article 49, § 1er, alinéa 2, 5°, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006. ".

A l'article 11 du même arrêté ministériel, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er, 3°, le mot " vervoerdocument " est remplacé par le mot " transportdocument " ;

2° il est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit

" L'appli AGR-GPS est installée sur un appareil qui répond à toutes les conditions suivantes

1° lors de l'exécution d'un régime de voisinage pour lequel un système AGR-GPS doit être utilisé conformément à l'article 49, § 1er, alinéa 2, 5°, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, l'appareil est présent dans le véhicule tracteur ;

2° l'appareil peut réceptionner des signaux GPS ;

3° l'appareil dispose d'un lecteur de codes-barres ou d'une possibilité de saisie manuelle en vue de l'introduction du numéro du document de transport ;

4° l'appareil peut déterminer la durée du transport ;

5° l'appareil enregistre automatiquement la capacité de charge de la remorque par laquelle le transport est effectué ou dispose d'une possibilité de saisie manuelle en vue de l'introduction de la capacité de charge. ".

A l'article 12 du même arrêté ministériel, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er, 3°, le mot " vervoerdocument " est remplacé par le mot " transportdocument " ;

2° il est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit

" L'appli AGR-GPS enregistre automatiquement les données suivantes

1° le numéro AGR de la partie qui effectue le transport, visé à l'article 9.5.3.12, § 1er, alinéa 3, du VLAREME du 28 octobre 2016 ;

2° les données GPS. L'appli AGR-GPS enregistre ces données GPS en permanence, à partir du moment où la partie qui effectue le transport commence l'appli AGR-GPS dans l'intention de charger ou d'aller charger des engrais dans le cadre de l'exécution d'un régime de voisinage pour lequel un système AGR-GPS doit être utilisé conformément à l'article 49, § 1er, alinéa 2, 5°, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, jusqu'au moment où ces engrais ont été complètement déchargés. L'appli AGR-GPS enregistre les données GPS jusqu'à ce que le dernier chargement d'engrais qui se fait en exécution d'un régime de voisinage pour lequel un système AGR-GPS doit être utilisé conformément à l'article 49, § 1er, alinéa 2, 5°, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, ait été complètement déchargé. Si le récepteur GPS ne reçoit aucun signal des satellites GPS et que, par conséquent, des données GPS ne sont pas mesurées, l'appli AGR-GPS conserve les dernières données GPS mesurées. ".

A l'article 13 du même arrêté ministériel, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er, 1°, le mot " vervoerdocument " est chaque fois remplacé par le mot " transportdocument " ;

2° entre les alinéas 1er et 2, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit

" Les données suivantes peuvent être introduites dans l'appli AGR-GPS

1° le numéro du régime de voisinage auquel le transport a trait. Si le numéro du régime de voisinage n'est pas introduit à l'aide d'un lecteur de codes-barres, l'appli AGR-GPS effectue un contrôle automatique afin de vérifier si le numéro a été correctement introduit. Pour ce faire, l'appli AGR-GPS vérifie si le numéro introduit a été établi conformément à un module 97 ;

2° le fait que la partie qui effectue le transport soit en train de charger ou de décharger des engrais ;

3° le fait que le transport d'engrais soit terminé ou non ;

4° le fait qu'il s'agisse d'un message de test ;

5° la capacité de charge de la remorque par laquelle le transport est effectué. " ;

3° dans l'alinéa 2 existant, qui devient l'alinéa 3, le membre de phrase " et l'alinéa deux, 1°, " est inséré entre le membre de phrase " A l'alinéa premier, 1°, " et le membre de phrase " il faut entendre " ;

4° dans l'alinéa 2 existant, qui devient l'alinéa 3, les mots " document d'écoulement d'engrais " sont remplacés par les mots " document de transport ".

L'article 14 du même arrêté ministériel est complété par des paragraphes 4 à 6, rédigés comme suit

" § 4. L'appli AGR-GPS indique à la partie qui effectue le transport que chaque composant de l'appli AGR-GPS fonctionne correctement sans que la partie qui effectue le transport doive effectuer une quelconque manipulation à cet égard.

§ 5. Si l'appli AGR-GPS indique qu'un composant de l'appli AGR-GPS ne fonctionne pas correctement ou si la partie qui effectue le transport remarque elle-même que l'appli AGR-GPS ne fonctionne pas correctement, la partie qui effectue le transport ne peut pas démarrer le cycle de transport d'engrais prévu.

Si le cycle de transport d'engrais a déjà démarré et si l'appli AGR-GPS indique qu'un composant de l'appli AGR-GPS ne fonctionne pas correctement ou si la partie qui effectue le transport remarque elle-même que l'appli AGR-GPS ne fonctionne pas correctement, la partie qui effectue le transport peut terminer le cycle de transport d'engrais.

§ 6. Dès que l'appli AGR-GPS indique qu'un composant de l'appli AGR-GPS ne fonctionne pas correctement, la partie qui effectue le transport doit contacter immédiatement le prestataire de services GPS afin de signaler la défaillance. La partie qui effectue le transport ne peut démarrer un nouveau cycle de transport d'engrais que si l'appli AGR-GPS a été réparée et si, après avoir envoyé un message de test, elle a reçu une notification du prestataire de services GPS indiquant que celui-ci a reçu, correctement et complètement, le message de test. ".

L'article 16 du même arrêté ministériel, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit

" § 2. Chaque fois que la partie qui effectue le transport charge des engrais en exécution d'un régime de voisinage pour lequel un système AGR-GPS doit être utilisé conformément à l'article 49, § 1er, alinéa 2, 5°, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, un nouveau cycle de transport d'engrais commence. La partie qui effectue le transport ne peut pas démarrer un nouveau cycle de transport d'engrais avant d'avoir terminé le cycle de transport d'engrais précédent.

L'appli AGR-GPS envoie, durant chaque cycle de transport d'engrais, les messages de données suivants au prestataire de services GPS

1° un message de données concernant le chargement d'engrais. Ce message de données est envoyé automatiquement dès que la partie qui effectue le transport introduit qu'elle est en train de charger. La partie qui effectue le transport introduit le message au moment où elle s'arrête sur les lieux de chargement exacts et avant de démarrer le chargement ;

2° un message de données concernant le déchargement d'engrais. Ce message de données est envoyé automatiquement dès que la partie qui effectue le transport introduit qu'elle est en train de décharger. La partie qui effectue le transport introduit le message au moment où elle s'arrête sur les lieux de déchargement exacts et avant de démarrer le déchargement ;

3° un message de données concernant la position intermédiaire du moyen de transport. Ce message de données est envoyé automatiquement toutes les cinq minutes pendant chaque cycle de transport d'engrais ;

4° un message de données concernant la fin du cycle de transport d'engrais. Ce message de données est envoyé automatiquement dès que la partie qui effectue le transport introduit qu'elle a complètement déchargé le chargement. La partie qui effectue le transport introduit le message avant de quitter le lieu de déchargement après que tous les engrais ont été déchargés.

L'appli AGR-GPS conserve les données de chaque message de données au moins jusqu'à ce que l'appli AGR-GPS du prestataire de services GPS reçoive le message que le message de données a été complètement et correctement réceptionné par le prestataire de services GPS. Si l'envoi ne réussit pas immédiatement, l'appli AGR-GPS essaie sans cesse d'envoyer le message.

La partie qui effectue le transport a la possibilité d'envoyer un message de test afin de tester l'appli AGR-GPS. La Mestbank peut également obliger la partie qui effectue le transport à envoyer un message de test afin de vérifier si l'appli AGR-GPS est opérationnelle. ".

A l'article 17 du même arrêté ministériel, dont le texte actuel constituera le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er, 1°, le mot " vervoerdocument " est remplacé par le mot " transportdocument " ;

2° il est ajouté un paragraphe 2, rédigé comme suit

" § 2. Les messages de données, visés à l'article 16, § 2, qui sont envoyés de l'appli AGR-GPS au prestataire de services GPS se composent au moins des données suivantes

1° le numéro du régime de voisinage ;

2° le numéro AGR de la partie qui effectue le transport ;

3° la capacité de charge de la remorque par laquelle le transport est effectué ;

4° les données GPS mesurées en dernier lieu ;

5° l'indication qu'il s'agit d'un message de données concernant le chargement, le déchargement ou la position intermédiaire ;

6° l'indication que le cycle de transport d'engrais est terminé ou non ;

7° l'indication qu'il s'agit ou non d'un message de test ;

8° l'indication que, au moment de l'envoi du message de données, une défaillance s'est produite ou non.

Dans l'alinéa 1er, 8°, on entend par défaillance : un manquement des suites duquel le récepteur GPS ne reçoit aucun signal GPS. ".

A l'article 18 du même arrêté ministériel, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, les mots " ou à l'appli AGR-GPS " sont insérés entre les mots " à l'appareil AGR-GPS " et les mots " ayant envoyé " ;

2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " ou d'une appli AGR-GPS " sont insérés entre les mots " d'un appareil AGR-GPS " et les mots " au serveur central " ;

3° dans le paragraphe 2, alinéa 2, le point 1° est remplacé par ce qui suit

" 1° si les messages de données proviennent d'un appareil AGR-GPS, remplacer le numéro du capteur par le numéro de châssis de l'espace de chargement sur lequel le capteur est fixé si les messages de données proviennent d'un appareil AGR-GPS qui ne peut pas établir automatiquement le lien entre le numéro du capteur et le numéro de châssis de l'espace de chargement sur lequel le capteur est fixé ; " ;

4° dans le paragraphe 6, les mots " ou de l'appli AGR-GPS " sont insérés entre les mots " de l'appareil AGR-GPS " et les mots " , le prestataire de services GPS ".

A l'article 20 du même arrêté ministériel, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase " , qui est utilisé par des transporteurs d'engrais agréés, " est inséré entre les mots " Le système AGR-GPS " et les mots " est mis en oeuvre " ;

2° il est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit

" Le système AGR-GPS, qui est utilisé par des transporteurs d'engrais autres que des transporteurs d'engrais agréés, est mis en oeuvre conformément à la procédure reprise en annexe 4, jointe au présent arrêté. ".

Le même arrêté ministériel est complété par une annexe 4, jointe au présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-08-2020, p. 57082)

Signatures

Bruxelles, le 25 juillet 2020.

La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,

Z. DEMIR

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret sur les engrais du 22 décembre 2006, l'article 48, modifié en dernier lieu par le décret du 12 juin 2015, et l'article 49, remplacé par le décret du 6 mai 2011 et modifié en dernier lieu par le décret du 24 mai 2019 ;

- le VLAREME du 28 octobre 2016, l'article 9.4.2.1, 9.4.5.6, et l'article 9.5.3.12, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2020.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- L'Inspection des Finances a donné son avis le 17 février 2020.

- La Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel a donné son avis n° 2020/05 le 18 février 2020.

- Une demande de traitement d'urgence a été introduite, motivée par le fait que le présent arrêté comporte les modalités relatives à la manière dont les messages envoyés via l'appli AGR-GPS au prestataire de services GPS, puis à la Mestbank, doivent être structurés et quels messages sont spécifiquement requis. Pour que la Mestbank puisse traiter efficacement les données qu'elle reçoit dans le cadre de ce système et les utiliser efficacement lors du contrôle du respect des dispositions du Décret sur les Engrais, il est nécessaire que les messages reçus par la Mestbank soient rédigés de manière uniforme. Bien que la saison de fertilisation ait commencé entre-temps, la plupart des fertilisations de printemps n'auront lieu que pendant les mois de mars et d'avril. Vu ce contexte, il a été demandé que l'avis soit émis conformément à la règle d'exception relative à l'article 84, § 1er, alinéa premier, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le Conseil d'Etat a rendu son avis 67.056/1 le 5 mars 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

- Ce projet a été communiqué le 27 mars 2020 à la Commission européenne, en application de l'article 5 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information.

LA MINISTRE FLAMANDE DE LA JUSTICE ET DU MAINTIEN, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENERGIE ET DU TOURISME ARRETE