BE
2020042514 17 JUILLET 2020. - Décret modifiant l'article 48 du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, en ce qui concerne l'âge pour le placement dans une famille d'accueil
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Dans l'article 48, § 1er, alinéa 3, du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, remplacé par le décret du 15 mars 2019, les mots " un mineur qui a plus de treize ans " sont remplacés par les mots " un mineur qui a plus de douze ans ".
Travaux parlementaires
Session 2019-2020 Documents : - Proposition de décret : 413 - N° 1 - Amendements : 413 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 413 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 15 juillet 2020.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 juillet 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté,
W. BEKE
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
DECRET modifiant l'article 48 du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, en ce qui concerne l'âge pour le placement dans une famille d'accueil