2020042491
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2020042491 29 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal portant exécution du Titre 4, Chapitre 4, du Livre VII du Code de droit économique. - Coordination officieuse en langue allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020042491 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020042491 29 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal portant exécution du Titre 4, Chapitre 4, du Livre VII du Code de droit économique. - Coordination officieuse en langue allemande
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29 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal portant exécution du Titre 4, Chapitre 4, du Livre VII du Code de droit économique. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 17 août 2020
Numéro: 2020042491
page: 60969
Dossier numéro: 2015-10-29/28