2020042450 15 JUILLET 2020. - Arrêté royal relatif à la navigation respectueuse de l'environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2020 et mise à jour au 15-02-2023)

1.1 . Pour l'application du présent arrêté, on entend par

1° Direction : la Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports ;

2° Directeur général : le Directeur général de la Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports ;

3° Ministre : le ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions ;

4° Secrétaire général : le Secrétaire général de l'OMI ;

5° Comité : le Comité de la protection du milieu marin de l'OMI ;

6° Jauge brute : la jauge brute calculée conformément aux règles sur le jaugeage des navires énoncées à l'Annexe 1re de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, ou dans toute convention qui lui succéderait.

TITRE 2. - CONVENTIONS SPECIFIQUES ET REGLEMENTATION UE EN MATIERE DE NAVIGATION RESPECTUEUSE DE L'ENVIRONNEMENT

CHAPITRE 1er. - Responsabilité pour la pollution par les navires de mer

Section 1re. - Certification

_1.4.DROIT_FUTUR .

Le demandeur joint à la demande une attestation de l'assureur ou d'une autre personne dont émane la garantie financière, adressée au Contrôle de la Navigation, certifiant que les conditions des paragraphes 1er et 5 de l'article VII de la Convention CLC 1992, des paragraphe 1er et 6 de l'article 7 de la Convention Bunker, des paragraphes 1er et 6 de l'article 12 de la Convention WRC [ '> 1 , des paragraphes 1 et 5 de l'article 12 de la Convention HNS 2010] '> 1 ou des paragraphes 1er et 6 de l'article 4bis de la Convention PAL, selon le cas, sont remplies.

Le Contrôle de la navigation peut, aux conditions qu'il fixe à cette fin, accepter une attestation de l'assureur ou d'une autre personne dont émane la garantie financière sous forme électronique. Le Contrôle de la navigation peut refuser la délivrance d'un certificat d'assurance ou annuler un certificat d'assurance qu'il a délivré si une attestation originale n'est pas fournie à sa demande.

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( 1 )<AR 2022-11-22/10 , art. 3, 006; En vigueur : indéterminée >

3.9 . La Direction peut coopérer avec d'autres Etats membres, bilatéralement ou multilatéralement, afin de faciliter la prévention et la détection des contournements et infractions potentiels à ce Règlement.

La Direction désigne les personnes auxquelles est confiée la responsabilité de la coopération visée à l'alinéa 1er.

TITRE 3. - LA CONVENTION MARPOL

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

11.4 . [ '> 1 Le personnel responsable de l'exploitation d'un incinérateur installé conformément à la règle 16 de l'Annexe VI de la Convention MARPOL doit recevoir la formation voulue pour pouvoir appliquer les instructions fournies dans le manuel d'exploitation du fabricant conformément à l'article 3.11.2 du présent arrêté.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AR 2022-11-22/08 , art. 3, 005; En vigueur : 21-01-2023>

TITRE 4. - AUTRES DISPOSITIONS

CHAPITRE 1er. - Dispositions abrogatoires

2.2 . Le ministre qui a la Mobilité maritime dans ses attributions, le ministre qui a la Douane et les Finances dans ses attributions et le ministre qui a FAPETRO dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

Signatures

Bruxelles, le 15 juillet 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Mer du Nord,

Ph. DE BACKER

Le Ministre des Finances,

A. DE CROO

La Ministre de l'Energie,

M. C. MARGHEM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code belge de la Navigation, les articles 2.2.3.9, 2.3.2.17, 2.3.2.28, 2.5.3.2, 2.5.3.3, 2.5.3.4, 2.5.3.5, 2.5.3.6, 2.5.3.11, 2.7.3.12, 2.7.3.13 et 4.2.4.2 ;

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1967 relatif à la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures ;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 1994 portant exécution de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003 ;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 concernant la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires et la réduction de la teneur en soufre de certains combustibles marins ;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 2012 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident ;

Vu l'arrêté royal du 13 mars 2013 portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires ;

Vu l'arrêté royal du 15 février 2016 portant exécution du Règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le Règlement (CE) n° 1013/2006 et la Directive 2009/16/CE ;

Vu l'arrêté royal du 11 août 2017 portant exécution de la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004 et modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au contrôle par l'Etat du port ;

Vu l'association des gouvernements de région ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 avril 2020 ;

Vu l'avis 67.262/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 mai 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Finances, de la Ministre de l'Energie et du Ministre de la Mer du Nord,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 22-11-2022 publié le 15-02-2023

Articles modifiés

2.1.1; 2.1.4; 2.1.11; 2.1.16-2.1.21

Arrêté royal du 22-11-2022 publié le 11-01-2023

Articles modifiés

3.4.15-3.4.17; 3.5.1-3.5.14; 3.9.1-3.9.4; 3.10.1-3.10.6; 3.11.1-3.11.4

Arrêté royal du 01-04-2022 publié le 19-05-2022

Articles modifiés

NL3.3.7; 3.7.2.1-3.7.2.8; 3.7.1.1; 3.7.1.2; NL3.8.1.3

Arrêté royal du 04-06-2021 publié le 21-06-2021

Articles modifiés

7.1.1; 7.1.2; 7.1.3; 7.1.4; 7.1.5; 7.4.6; 7.1.7; 7.1.8; 7.1.9; 8.1.1; 8.1.2; :8.1.3

Arrêté royal du 04-11-2020 publié le 17-11-2020

Articles modifiés

3.6.1; 3.6.2; 3.6.3; 3.6.4