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2020042392 17 JUILLET 2020. - Décret déterminant la finançabilité des étudiants pour l'année académique 2020-2021(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2020 et mise à jour au 06-02-2025)
Texte législatif (5 Articles)
Le présent décret est applicable aux universités, aux hautes écoles et aux écoles supérieures des Arts, telles que visées par les articles 10, 11 et 12 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.
[ '> 1 Pour l'application de l'article 5, §§ 1er 1., 2 et 3, du décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études, il ne peut pas être tenu compte de l'inscription à l'année académique 2019-2020 dans le nombre d'inscriptions comptabilisées dans le cycle.] '> 1
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( 1 )<DCFR 2025-01-23/06 , art. 32, 003; En vigueur : 14-09-2022>
Pour l'application de l'article 5, [ '> 1 1°] '> 1 2° et 4° du décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études, il ne peut pas être tenu compte de l'inscription à l'année académique 2019-2020.
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( 1 )<DCFR 2020-12-09/08 , art. 2, 002; En vigueur : 17-07-2020>
Les articles 6 et 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 31 du 18 juin 2020 relatif à l'organisation de l'année académique 2020-2021 sont abrogés.
Le présent décret entre en vigueur le jour de sa signature.
Travaux parlementaires
Session 2019-2020 Documents du Parlement. - Proposition de décret, n° 104-1. - Amendement(s) en commission, n° 104-2 - Rapport de commission, n° 104-3 - Texte adopté en commission, n° 104-4 - Amendement(s) en séance, n° 104-5 - Texte adopté en séance plénière, n° 104-6. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 16 juillet 2020.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2020.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement,
Fr. DAERDEN
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes,
B. LINARD
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY
La Ministre de l'Education,
C. DESIR
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Décret communauté française du 23-01-2025 publié le 06-02-2025
Article modifié : 2
Décret communauté française du 09-12-2020 publié le 17-12-2020
Articles modifiés
2; 3