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2020042378 10 JUILLET 2020. - Décret modifiant le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, en ce qui concerne les allocations de participation sélectives
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Dans l'article 25, alinéas 1er et 2, l'article 38, § 1er, 2°, et l'article 70, §§ 1er et 2, du décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, les mots " 31 décembre de l'année scolaire en question " sont chaque fois remplacés par les mots " 31 août préalable à l'année scolaire en question ".
Le présent décret entre en vigueur le 1 août 2020 pour l'octroi d'allocations de participation sélectives à partir de l'année scolaire 2020-2021.
Travaux parlementaires
Session 2019-2020 Documents : - Proposition de décret : 363 - N° 1. - Rapport : 363 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière: 363 - N° 3. Annales - Discussion et adoption : Séance du 8 juillet 2020.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 juillet 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté,
W. BEKE
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
DECRET modifiant le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, en ce qui concerne les allocations de participation sélectives