2020042365 10 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant un prêt subordonné au secteur d'autobus et d'autocars et au secteur de taxis confrontés à une baisse de leur chiffre d'affaires à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2020 et mise à jour au 19-10-2020)

Dans le présent arrêté, on entend par

1° Departement Mobiliteit en Openbare Werken : le département au sein du domaine politique homogène, tel que visé à l'article 28, § 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, auquel sont confiées les missions d'aide à la décision politique en matière de mobilité ;

2° entreprises d'autobus et d'autocars : la personne physique qui exerce une activité professionnelle comme indépendant à titre principal ou complémentaire, la société dotée de la personnalité juridique de droit privé, l'entreprise étrangère jouissant d'un statut équivalent et l'association exerçant une activité économique dans les secteurs au code NACE 4931 Transports urbains et suburbains de voyageurs et au code NACE 4939001 Autres transports routiers de passagers, non réguliers: transports à la demande, excursions touristiques par autocar ou autobus, etc.

3° entreprises de transport individuel rémunéré de personnes : entreprises de taxis et entreprises de services de location de véhicules avec conducteur : la personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante à titre principal ou complémentaire, la société dotée de la personnalité juridique de droit privé, l'entreprise étrangère jouissant d'un statut équivalent et l'association exerçant une activité économique dans les secteurs au code NACE 4932 Transport de voyageurs par taxis.

[ '> 1 3° sociétés ou entreprises liées : entreprises entre lesquelles il existe un lien de participation, direct ou via une entreprise tierce, de plus de 50 % du capital ou des droits de vote. Outre le degré de participation, le contrôle de la majorité des droits de vote d'une entreprise tierce est également important pour déterminer l'autonomie d'une entreprise. On entend par contrôle : la possibilité d'exercer une influence décisive, factuelle ou sur la base d'une qualité juridique.] '> 1

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( 1 )<AGF 2020-10-09/03 , art. 1, 002; En vigueur : 09-10-2020>

La présente réglementation relève de l'application du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (Journal officiel du 24 décembre 2013, L 352 pages 1-8) et ses modifications ultérieures.

<Abrogé par AGF 2020-10-09/03 , art. 2, 002; En vigueur : 09-10-2020>

[ '> 1 Toutes les aides accordées en application du présent arrêté et de ses arrêtés d'exécution sont octroyées dans les limites et les conditions visées dans l'encadrement temporaire et aux sections 1, 2, 3.1 et 4 de cet encadrement temporaire en particulier. ] '> 1

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( 1 )<AGF 2020-10-09/03 , art. 3, 002; En vigueur : 09-10-2020>

Le montant maximal du crédit pour le prêt subordonné, visé à l'article 3, accordé aux entreprises d'autobus et d'autocars, s'élève à 1,5% de la valeur d'achat des autobus et autocars qui, dans la période du 14 mars 2020 jusqu'au 7 juin 2020 ne pouvaient pas être affectés aux formes spéciales de transport régulier et de transport irrégulier, pour les véhicules conçus et construits pour le transport de personnes de plus de huit sièges, siège du conducteur non compris.

Les entreprises d'autobus et d'autocars qui envisagent de faire valoir leur droit à ce prêt subordonné en introduisent une demande via https://www.coronasteun-ta.mow.vlaanderen.be pour le 31 août 2020 au plus tard. La demande est traitée de manière électronique. Par véhicule éligible au prêt subordonné, elles fournissent les informations suivantes

1° le numéro d'immatriculation de l'autobus ou de l'autocar ;

2° l'autorisation ou l'autorisation communautaire qui démontre qu'on a accès à la profession de transporteur de personnes par la route ;

3° Dans le cas de formes spéciales de transport régulier : l'autorisation ou la convention qui règle l'accès au marché ;

4° la facture d'achat ou le contrat de leasing du véhicule pour justifier la valeur d'achat du véhicule.

Le montant maximal du crédit pour le prêt subordonné, visé à l'article 3, accordé aux entreprises de transport individuel rémunéré de personnes, s'élève à 2.000 euros par véhicule qui, le 14 mars 2020, disposait d'une autorisation pour le transport individuel rémunéré de personnes ou d'une autorisation de taxis ou d'une autorisation pour des services de location de véhicules avec conducteur octroyées par une commune flamande.

[ '> 1 Les entreprises d'autobus et d'autocars désireuses de bénéficier de cette subvention introduisent une demande de subvention pour le 20 novembre 2020 au plus tard via https://www.coronasteun-ta.mow.vlaanderen.be.] '> 1 La demande est traitée de manière électronique. Par véhicule éligible au prêt subordonné, elles fournissent les informations suivantes

1° le numéro d'immatriculation du véhicule ;

2° la carte d'autorisation ou la carte taxis ou la carte pour un véhicule de location avec conducteur du véhicule.

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( 1 )<AGF 2020-10-09/03 , art. 4, 002; En vigueur : 09-10-2020>

Le " Departement Mobiliteit en Openbare Werken " examine le respect des conditions imposées par le présent arrêté et décide de l'octroi du prêt subordonné et de l'ampleur du prêt.

Le " Departement Mobiliteit en Openbare Werken " est habilité à contrôler la véracité des pièces qui ont été introduites par l'entreprise par le biais de la Banque-Carrefour des Entreprises, des bases de données d'autorisations pour les formes spéciales de transport régulier et de transport irrégulier et par le biais des données du Service d'Immatriculation des Véhicules et ce, tant préalablement à jusqu'à trois ans après l'octroi du prêt subordonné.

L'entreprise reçoit une notification écrite de cette décision.

Si le " Departement Mobiliteit en Openbare Werken " décide que le demandeur a droit à un prêt subordonné, il transmet à " PMV/z Leningen " toutes les informations nécessaires pour permettre à " PMV/z Leningen " d'accorder un prêt subordonné au demandeur au nom de et pour le compte de la Région flamande.

Ne sont pas éligibles à ce prêt subordonné

1° les autobus et autocars qui sont affectés dans le cadre du transport régulier pour le compte de la Société flamande des Transports - De Lijn ou d'une autre société des transports publics ;

2° les autobus et autocars qui, pendant la période du 14 mars 2020 jusqu'au 7 juin 2020, ont été affectés en permanence au transport de personnel aux entreprises.

3° les entreprises d'autobus et d'autocars et les entreprises de transport individuel rémunéré de personnes qui se trouvent dans une des situations juridiques suivantes

a) dissolution ;

b) cessation ;

c) faillite ;

d) liquidation ;

4° Les véhicules d'entreprises de location de véhicules avec conducteur affectés au transport des malades ne sont pas éligibles.

5° les entreprises d'autobus et d'autocars et les entreprises de transport individuel rémunéré de personnes qui contractent un prêt subordonné corona auprès de " PMV/z Leningen " pour un montant de 25.000 € ou plus.

6° les entreprises d'autobus et d'autocars et les entreprises de taxis et entreprises pour la location de véhicules avec conducteur bénéficiaires ou en attente de soutien dans une autre Région.

Le ministre flamand, qui a les transports en commun dans ses attributions, peut arrêter des modalités et précisions supplémentaires.

[ '> 1 2° après la clôture de la période durant laquelle les demandes de subvention peuvent être introduites, les entreprises peuvent, pour le 20 novembre 2020 au plus tard, communiquer pour chaque véhicule pour lequel il ont bénéficié d'une première tranche de subvention si

a) pour un véhicule, elles souhaitent bénéficier d'une deuxième tranche de subvention, représentant 1,5 % de la valeur d'achat de leur autobus ou autocar respectifs, pour un véhicule, ou ;

b) pour un véhicule, elles ont conclu un contrat avec De Lijn établissant que cet autobus ou autocar sera affecté au renforcement du transport régulier pendant les heures de pointe dans la période d'octobre 2020 à décembre 2020 inclus.] '> 1

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( 1 )<AGF 2020-10-09/03 , art. 5, 002; En vigueur : 09-10-2020>

Le présent arrêté entre en vigueur le 17 juillet 2020.

Le Ministre flamand qui a les transports en commun dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 10 juillet 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture

H. CREVITS

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,

L. PEETERS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et l'article 87, § 1er ;

- le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 ;

- le décret du 26 juin 2020 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 ;

- la décision du Gouvernement flamand du 20 juin 2014 sur la cession de parts du Fonds de participation Flandre à la PMV et l'indemnité de gestion 2014.

- le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, l'article 35 ;

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- l'Inspection des Finances a donné son avis le 30 juin 2020.

- Le Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné son accord le 9 juillet 2020.

- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants

- L'urgence est motivée par le fait que les conséquences des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020 doivent être mitigées dans les plus brefs délais d'une part et par le fait que les entreprises accusant des baisses de leur chiffre d'affaires doivent être protégées contre d'éventuelles faillites dues à de pertes substantielles de leurs revenus d'autre part ;

- A la suite des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus, telles que décidées par le Conseil national de sécurité à partir du jeudi 12 mars 2020 et à la suite de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, tous les voyages et déplacements de loisir non-essentiels, dont la quasi-totalité des voyages en autocar, ont été interdits et toutes les écoles ont été fermées. Ces mesures ont provoqué une baisse d'en moyenne plus de 80% du chiffre d'affaires du secteur d'autobus et d'autocars et du secteur de taxis et du secteur des services de location de véhicules avec conducteur ;

- Le secteur d'autobus et d'autocars et le secteur de taxis ont été considérés comme des secteurs économiques essentiels et ont, de ce fait, dû continuer leurs activités pendant la crise du COVID-19 ;

- Les exploitants d'autobus, qui mettent des bus à la disposition de la Société flamande des Transports - De Lijn dans le cadre du transport régulier, ont reçu des indemnités de la part de " De Lijn " pour compenser le fait qu'ils ne pouvaient pas fournir de bus à " De Lijn " ou qu'ils ne pouvaient les fournir que dans une moindre mesure à la suite de la crise du COVID-19 ;

- Pendant la crise du COVID-19 certains bus et autocars ont été en permanence mis au service d'entreprises pour le transport du personnel de ces entreprises ;

- Le secteur d'autobus et d'autocars et le secteur de taxis ne pouvaient pas prétendre à la prime de nuisances corona, étant donné qu'ils n'étaient pas obligés de fermer ;

- Le secteur d'autobus et d'autocars et le secteur de taxis ont des coûts fixes importants, à cause de leur parc de véhicules ;

- Par le biais du prêt subordonné corona de " PMV/z leningen ", un prêt subordonné est offert pour des montants de crédit à partir de 25.000 euros. Or, beaucoup d'entreprises de ces secteurs sont de petites entreprises qui ont également besoin d'un prêt subordonné pour un montant de crédit plus modeste. Les entreprises plus grandes peuvent faire appel au prêt subordonné corona de " PMV/z leningen ".

- Les liquidités des entreprises plus petites de ces secteurs sont renforcées au moyen de prêts subordonnés à partir de 5.000 euros mais inférieurs à 25.000 euros, qui sont gérés par " PMV/z-Leningen nv ". Le " Departement Mobiliteit en Openbare Werken " (Département de la Mobilité et des Travaux publics) se chargera des opérations axées sur le client et mettra à la disposition une application en guise de guichet de demande de sorte que PMV/z-leningen puisse se concentrer sur l'octroi, le traitement et le suivi des crédits au nom de et pour le compte du " Departement Mobiliteit en Openbare Werken " .

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;

- le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 09-10-2020 publié le 19-10-2020

Articles modifiés

1; 3; 4; 8; 11