BE
2020042326 9 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités sociales
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur Conseil de lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités sociales repris en annexe au présent arrêté est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Conseil de lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités sociales visé à l'article 7 du décret du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre la pauvreté et à la réduction des inégalités sociales.
(NOTE : pour le ..., voir )
Signatures
Bruxelles, le 9 juillet 2020.
Pour le Gouvernement
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités sociales;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 avril 2020 fixant la composition du Conseil de lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités sociales;
Considérant que l'article 10 du décret du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités sociales dispose que le règlement d'ordre intérieur doit être approuvé par le Gouvernement;
Considérant l'avis favorable remis par le Conseil de lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités remis en sa séance du 15 juin 2020;
Sur proposition du Ministre-Président;
Après délibération,
Arrête