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2020042286 8 JUILLET 2020. - Loi modifiant la loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
A l'article 89, alinéa 2, de la loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, les modifications suivantes sont apportées
1° les mots "A compter de cette date, les" sont remplacés par le mot "Les";
2° dans le texte néerlandais, le mot "zullen" est inséré entre le mot "ervan," et le mot "moeten";
3° les mots "dans les deux ans" sont remplacés par les mots "le 31 décembre 2021".
La présente loi produit ses effets le 24 mai 2020.
Travaux parlementaires
Documents de la chambre des représentants (www.lachambre.be) : Doc 55 1322/ (2019/2020) : 001 : Proposition de loi de MM. Demon et Briers. 002 : Rapport 003 : Texte adopté par la commission 004 : Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi Compte rendu intégral : 2 juillet 2020
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 juillet 2020.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
P. DE CREM
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit