2020042280 12 JUILLET 2020. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel du War Heritage Institute (WHI) (whi)

Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel du War Heritage Institute.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2017.

Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Pensions,

D. BACQUELAINE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985, 5 juillet 1990, 3 avril 1997 et la loi du 12 janvier 2006;

Vu la loi du 28 avril 2017 portant création du " War Heritage Institute " et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans-Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk, et du Pôle historique de la Défense, les articles 3, 23 et 33 ;

Vu l'arrêté royal du 20 juin 2017 portant le transfert du personnel de l'Institut des Vétérans-Institut National des Invalides de guerre, Anciens Combattants et Victimes de guerre, du Musée Royal de l'Armée et d'Histoire Militaire, du Mémorial National du Fort de Breendonk, et du Pôle Historique de la Défense vers la Caisse Auxiliaire d'assurance Maladie-Invalidité et vers le War Heritage Institute ;

Considérant que pour des raisons de sécurité juridique et de continuité dans les droits à pension des agents statutaires, il s'impose d'autoriser le War Heritage Institute à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 précitée, avec effet au 1er mai 2017, date de sa création et du transfert à cet organisme de membres du personnel statutaires de l'Institut des vétérans-Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire ;

Sur la proposition du Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons