2020042222 12 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Au chapitre I à l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, l'inscription des spécialités suivantes est remplacée comme suit

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-07-2020, p. 54705)

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2020.

Signatures

Bruxelles, le 12 juillet 2020.

M. DE BLOCK

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, modifié en dernier lieu par la loi du 4 mai 2020 ;

Vu la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, l'article 69 modifié en dernier lieu par la loi du 4 mai 2020 ;

Vu la loi du 4 mai 2020, portant exécution des mesures d'économies relatives aux spécialités pharmaceutiques dans le cadre du budget soins de santé 2020, l'article 13 ;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Vu la circonstance que le 23 juin 2020, l'Administrateur général de l'AFMPS a décidé de modifier les mesures urgentes concernant des médicaments spécifiques pour lutter contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2 et que cette décision a été publiée dans le Moniteur belge le 3 juillet 2020, et vu la circonstance que dans ce cadre, le Phosphate Sodique de Dexaméthasone (par voie intraveineuse) a été ajouté à l'annexe Ier de la présente décision.

Vu que lorsqu'un un médicament est ajouté à la liste des médicaments essentiels précitée, la réduction de prix déjà appliquée en vertu de la loi du 4 mai 2020, portant exécution des mesures d'économies relatives aux spécialités pharmaceutiques dans le cadre du budget soins de santé 2020, sera supprimée de plein droit le premier jour du mois suivant la modification de cette liste.

Vu la nécessité d'adopter et de publier le présent arrêté le plus vite possible ;