2020042219 9 JUILLET 2020. - Loi portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de supprimer la condition de revenus pour l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires dues aux enfants et de rendre applicables certaines dispositions du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et portant modification de l'article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missio

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances

L'article 2, 3°, de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances est abrogé.

Dans l'article 4 de la même loi, remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 13 avril 2019, le paragraphe 1er est abrogé.

Dans l'article 7 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées

a) dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les points 1° et 2° sont abrogés;

b) dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est abrogé.

Dans l'article 9 de la même loi, modifié par les lois du 22 décembre 2003 et 26 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées

a) au paragraphe 2, les mots "notifie sa décision au créancier d'aliments par lettre recommandée" sont remplacés par les mots "notifie sa décision au créancier d'aliments par envoi ordinaire". La notification a effet à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de son envoi. Lorsque le créancier d'aliments a communiqué une adresse e-mail personnelle, le Service des créances alimentaires lui transmet également à cette adresse une copie de la décision; cet envoi ne remplace toutefois pas la notification de la décision par envoi ordinaire.";

b) au paragraphe 3, les mots "de la date de l'envoi de la notification" sont remplacés par les mots "de la date d'effet de la notification".

Dans l'article 10 de la même loi, modifié par les lois des 22 décembre 2003, 12 mai 2014, 26 mars 2018 et 11 février 2019, les modifications suivantes sont apportées

a) au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "le Service des créances alimentaires envoie au débiteur d'aliments une lettre recommandée l'informant" sont remplacés par les mots "le Service des créances alimentaires notifie au débiteur d'aliments par envoi ordinaire";

b) le paragraphe 1er, alinéa 3 est remplacé par ce qui suit

"La notification a effet à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de son envoi.";

c) le paragraphe 2 est abrogé;

d) au paragraphe 3, les mots "à partir de la notification" sont remplacés par les mots "à partir de la date d'effet de la notification";

e) au paragraphe 4, les mots "à compter de la notification" sont remplacés par les mots "à compter de la date d'effet de la notification".

Dans l'article 10/2, § 2, de la même loi, les mots "l'article 4, § 1er et § 1er/1" sont remplacés par les mots "l'article 4, § 1er/1".

Dans l'article 13 de la même loi, remplacé par la loi du 11 février 2019, les modifications suivantes sont apportées

a) au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "Au plus tôt un mois après la notification visée à l'article 10, les montants dus" sont remplacés par les mots "En cas de non-paiement des montants dus, ceux-ci";

b) le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit

" § 4. L'exécution du registre de perception et recouvrement ne peut être interrompue que par une action en justice auprès du juge des saisies.";

c) le paragraphe 5 est abrogé.

L'article 14 de la même loi, remplacé par la loi du 11 février 2019, est remplacé par ce qui suit

"Art. 14. Sous réserve des dispositions de la présente loi, les articles 1 à 7, 13 à 22, 23, § 5, 24, 25, 27 à 50, 53 à 60, 71 à 89, et 92 à 96 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales sont applicables au recouvrement des montants dus.".

L'article 15 de la même loi, modifié par les lois des 11 juillet 2005 et 26 mars 2018, est remplacé par ce qui suit

"Art. 15. Lorsque le créancier d'aliments s'est fait autoriser en justice à percevoir, à l'exclusion du débiteur d'aliments, aux conditions et dans les limites déterminées par le jugement, les revenus de ce dernier ou toute autre somme qui lui est due par un tiers, le Service des créances alimentaires peut, sans préjudice des mesures d'exécution ordinaires, opposer le titre exécutoire fixant la pension alimentaire à tous les tiers débiteurs actuels et futurs par la notification par lettre recommandée qui leur est faite d'un extrait du jugement, afférent à la délégation de sommes accordée au créancier d'aliments. La remise de la pièce au prestataire de service postal universel vaut notification à compter du troisième jour ouvrable suivant.

Le tiers débiteur ne peut, après la date d'effet de la notification, effectuer des paiements libératoires qu'auprès du Service des créances alimentaires.".

A l'article 18, alinéa 1er, de la même loi, modifié par les lois du 12 mai 2014, du 1er juillet 2016 et du 26 mars 2018, les mots "con-formément aux dispositions" sont remplacés par les mots "conformément à l'article 3".

Au chapitre IV de la même loi, l'intitulé de la section II/1, inséré par la loi du 26 mars 2018, est abrogé.

L'article 20 de la même loi, remplacé par la loi du 26 mars 2018 et modifié par la loi du 11 février 2019, est abrogé.

L'article 21 de la même loi, remplacé par la loi du 26 mars 2018 et modifié par la loi du 11 février 2019, est abrogé.

L'article 21/1 de la même loi, inséré par la loi du 26 mars 2018, est abrogé.

L'article 21/2 de la même loi, inséré par la loi du 26 mars 2018, est abrogé.

Au chapitre IV de la même loi, l'intitulé de la section III, remplacé par la loi du 26 mars 2018, est abrogé.

L'article 22 de la même loi, remplacé par la loi du 26 mars 2018, est abrogé.

L'article 22/1 de la même loi, inséré par la loi du 26 mars 2018, est abrogé.

L'article 22/2 de la même loi, inséré par la loi du 26 mars 2018, est abrogé.

Au chapitre IV de la même loi, l'intitulé de la section IV, inséré par la loi du 26 mars 2018, est abrogé.

L'article 22/3 de la même loi, inséré par la loi du 26 mars 2018, est abrogé.

Au chapitre IV de la même loi, l'intitulé de la section V, inséré par la loi du 26 mars 2018, est abrogé.

L'article 22/4 de la même loi, inséré par la loi du 26 mars 2018, est abrogé.

A l'article 26 de la même loi, remplacé par la loi du 26 mars 2018 et modifié par la loi du 11 février 2019, les mots "ou d'autres sommes dues à l'Etat dans le cadre du fonctionnement du Service des créances alimentaires" sont insérés entre les mots "des avances accordées" et les mots "sont définitivement irrécouvrables".

A l'article 27 de la même loi, modifié par les lois des 26 mars 2018 et 11 février 2019, les modifications suivantes sont apportées

a) les mots "par lettre recommandée" sont chaque fois remplacés par les mots "par envoi ordinaire";

b) dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er est complété par ce qui suit

"La notification a effet à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de son envoi.";

c) dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est complété par ce qui suit

"La notification a effet à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de son envoi.".

Le présent titre n'est pas applicable aux sommes à recouvrer reprises dans un registre de perception et recouvrement rendu exécutoire avant la date de son entrée en vigueur.

CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale

L'article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale est remplacé par ce qui suit

"Art. 11. L'article 10 n'est d'application, en cas de perception ou de recouvrement des sommes dues dans le cadre de l'application de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, qu'à compter du moment où les sommes dues sont reprises dans une contrainte rendue exécutoire et notifiée ou signifiée, ou dans un rôle spécial ou un registre de perception et recouvrement rendus exécutoires.".

CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur

La présente loi produit ses effets le 1er juin 2020.

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K55-1105 Compte rendu intégral : 25 juin 2020

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et

Ministre des Finances,

A. DE CROO

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit