BE
2020042202 3 JUILLET 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Bruxelles le 28 juillet 2016
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Sortiront leur plein et entier effet
1° l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Bruxelles le 28 juillet 2016 ;
2° les modifications qui seront adoptées conformément aux articles 14, alinéa 3, 16, alinéa 2, et 39, et les appendices I et II.B de l'accord.
Travaux parlementaires
Session 2019-2020 Documents : - Projet de décret : 346 - N° 1 - Rapport : 346 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière: 346 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 1er juillet 2020.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 juillet 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, et Ministre flamand des Affaires étrangères,
de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire,
J. JAMBON
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
DECRET portant assentiment à l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Bruxelles le 28 juillet 2016