BE
2020042201 3 JUILLET 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, signé à Bruxelles le 19 octobre 2018
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
L'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, signé à Bruxelles le 19 octobre 2018, sortira son plein et entier effet.
Les modifications et les mesures transitoires adoptées sur la base de l'article 4.18, paragraphe 4, de l'accord de protection des investissements sortiront leur plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2019-2020 Documents : - Projet de décret : 347 - N° 1 - Rapport : 347 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière: 347 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 1er juillet 2020.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 juillet 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, et Ministre flamand des Affaires étrangères,
de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire,
J. JAMBON
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
DECRET portant assentiment à l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, signé à Bruxelles le 19 octobre 2018