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2020042101 8 JUILLET 2020. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le programme de l'examen d'aptitude professionnelle en vue de la nomination des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence
Texte législatif (3 Articles)
L'intitulé de l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le programme de l'examen d'aptitude professionnelle en vue de la nomination des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence est remplacé par ce qui suit
" Arrêté royal fixant le programme et les modalités précises de l'examen d'aptitude professionnelle en vue de la nomination des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence ".
L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit
" Art. 4. Pour chaque examen d'aptitude professionnelle, le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, fixe
1° la composition du jury d'examen ;
2° la description de fonction qui comprend l'objectif de la fonction, le contexte de la fonction, les domaines de résultat de la fonction et le profil de compétence de la fonction ;
3° les conditions de participation et la date limite d'inscription ;
4° le règlement d'examen qui comprend au moins par épreuve les aspects examinés ainsi que les mentions finales qui peuvent être attribuées par le jury d'examen. ".
Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 8 juillet 2020.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Economie,
N. MUYLLE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code de droit économique, les articles IV.17, § 3, alinéa 1er, IV.22, § 2, alinéa 1er, IV.24, § 2 et IV.26, § 1er, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le programme de l'examen d'aptitude professionnelle en vue de la nomination des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence ;
Vu l'avis 67.632/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 juillet 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil de l'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons