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2020042099 6 JUILLET 2020. - Arrêté royal en exécution de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale
Texte législatif (3 Articles)
La période visée à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, qui prend cours à partir du 1er mars 2020 et qui prend fin le 30 juin 2020, est prolongée jusqu'au 31 août 2020 inclus pour l'application des articles 3, 4 et 5 de cette loi.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2020.
Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2020.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Pensions,
D. BACQUELAINE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, article 6, alinéa 2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 juin 2020 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 juin 2020. ;
Vu l'urgence motivée par la situation concernant le coronavirus COVID-19 qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai de trente jours compte tenu notamment de la nécessité de prendre sans délai les mesures nécessaires pour atténuer les conséquences socio-économiques des mesures d'urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l'avis n° 67.687/1 du Conseil d'Etat donné le 1er juillet 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Pensions,
Nous avons arrêté et arrêtons