2020042085
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2020042085 16 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 2017 portant exécution des articles du titre XVII du livre III du Code civil, concernant l'utilisation du registre national des gages. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020042085 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020042085 16 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 2017 portant exécution des articles du titre XVII du livre III du Code civil, concernant l'utilisation du registre national des gages. - Traduction allemande
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16 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 2017 portant exécution des articles du titre XVII du livre III du Code civil, concernant l'utilisation du registre national des gages. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 13 juillet 2020
Numéro: 2020042085
page: 51663
Dossier numéro: 2019-07-16/12