2020042007 24 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 38 modifiant l'arrêté royal relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20 , art. 11)

A l'article 3 de l'arrêté royal nr.11 du 22 avril 2020 relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona, les mots " 1er novembre 2020 " sont remplacés par les mots " 1er janvier 2021 ".

La ministre compétente en matière d'économie est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 24 juin 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

N. MUYLLE

Le Ministre des Finances,

A. DE CROO

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (II), l'article 5, § 1er, 3° et 4° ;

Vu l' l'arrêté royal du 22 avril 2020 relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 09 juin 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juin 2020;

Vu l'urgence, telle qu'elle est prévue par l'article 6, alinéa 2, de la loi du 27 mars 2020;

Vu l'avis 67.641/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 juin 2020, en application de l'article 4, alinéa 3 de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (I),

Sur proposition de la Ministre de l'Economie et des consommateurs et du Ministre des Finances et sur proposition des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Loi du 24-12-2020 publié le 15-01-2021

Article modifié : CONFIRMATION

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 11 du 22 avril 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 2° et 3° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona prévoit les mesures suivantes

Les mesures visent principalement à soulager la situation financière de personnes, travailleurs ou indépendants, en prévoyant un report de paiement de leur prêt hypothécaire lorsqu'elles ont vu leurs revenus diminuer suite à la crise corona.

Le Code de droit économique prévoyait uniquement la possibilité de suspension temporaire du paiement des amortissements du capital. Ceci a été élargi pour inclure la possibilité de suspension de la partie concernant l'intérêt.

Ce report de paiement élargi pourra uniquement être accordé si le crédit ne manifeste pas de retard de paiement au 1er février. Voilà pourquoi l'article VII.133 CDE ne s'applique pas ici, étant donné qu'il est certain qu'il n'y ait aucun retard de paiement pour les crédits concernés.

Vu les circonstances actuelles, il y a par ailleurs lieu d'éviter au maximum le contact physique. C'est pourquoi le présent arrêté prévoit d'élargir temporairement les formalités de l'article VII.134, § 1er CDE à d'autres preuves de la demande de report et de l'accord, comme par exemple un e-mail ou une conversation `on tape'. Le prêteur doit à tout moment pouvoir soumettre la preuve de l'accord.

L'arrêté royal précité cesse toutefois d'être en vigueur le 1er novembre 2020. Compte tenu de la nouvelle charte conclue avec le secteur financier, en vertu de laquelle les familles qui ont bénéficié d'un report de paiement dans le cadre de l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 11 et qui remplissent toujours les conditions des chartes, peuvent obtenir une prolongation du report de paiement jusqu'au 31 décembre au plus tard, il convient de reporter la date du 1er novembre 2020 au 1er janvier 2021.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

La Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

N. MUYLLE

Le Ministre des Finances,

A. DE CROO

Conseil d'Etat, section de législation, avis 67.641/1 du 23 juin 2020 sur un projet d'arrêté royal n° ... `modifiant l'arrêté royal n° 11 relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona'

Le 18 juin 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de l'Economie et des Consommateurs à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal n° ... `modifiant l'arrêté royal n° 11 relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona'.

Le projet a été examiné par la première chambre le 23 juin 2020 . La chambre était composée de Marnix Van Damme, président de chambre, Wilfried Van Vaerenbergh et Wouter Pas, conseillers d'Etat, et Wim Geurts, greffier.

Le rapport a été présenté par Cedric Jenart, auditeur adjoint.

L'avis a été donné le 23 juin 2020 .

*

En ce qui concerne les éléments énumérés à l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le projet ne donne lieu à aucune observation.

Le greffier,

Wim Geurts

Le président,

Marnix Van Damme