2020041968 19 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1 et 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 instituant les primes d'encouragement dans le secteur non marchand privé flamand

. Dans l'article 1er, 5°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 instaurant des primes d'encouragement dans le secteur non marchand privé flamand, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 2013, les mots " d'un cinquième ou de la moitié " sont remplacés par le membre de phrase " de la moitié, d'un cinquième ou d'un dixième ".

L'article 6 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 2013, est complété par un alinéa 6, rédigé comme suit

Le travailleur qui a travaillé dans un régime de travail d'au moins 75% du régime de travail à temps plein pendant douze mois avant la prise du crédit-soins, et qui diminue ses prestations de travail de 10% du régime de travail à temps plein, reçoit une prime d'encouragement mensuelle de 62,50 euros bruts. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.

Le ministre flamand qui a l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 19 juin 2020.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

H. CREVITS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

- la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant dispositions sociales, modifiée en dernier lieu par la loi du 17 mai 2019.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son avis le 29 avril 2020 ;

- Le SERV a donné son avis le 2 juin 2020 ;

- Les partenaires sectoriels du secteur non marchand ont donné leur avis le 4 juin 2020 ;

- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que, dans l'intérêt de la sécurité juridique, le régime des primes d'encouragement doit de toute urgence être aligné sur le régime des congés thématiques, en particulier sur la réduction d'un dixième des prestations de travail comme nouvelle modalité de prise de congé parental.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- Le Gouvernement flamand veut promouvoir la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée des parents afin d'augmenter encore le taux d'emploi, en offrant une prime d'encouragement lors de la prise d'un congé parental avec une réduction d'un dixième des prestations de travail. Cette modalité de prise de congé parental a été introduite par l'arrêté royal du 5 mai 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE