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2020041958 BE

2020041958 30 AVRIL 2020. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2020041958 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 AVRIL 2020. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 7 juillet 2020

Numéro: 2020041958

page: 50305

Dossier numéro: 2020-04-30/44

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