BE
2020041884 19 JUIN 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la collaboration entre les services d'inspection dans le cadre des compétences en matière des allocations familiales
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Assentiment est accordé à l'accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la collaboration entre les services d'inspection dans le cadre des compétences en matière des allocations familiales
Travaux parlementaires
Session 2019-2020 Documents : - Projet de décret : 247 - N° 1 - Rapport : 247 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 247 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 17 juin 2020.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 juin 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté,
W. BEKE
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit