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2020041871 18 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de convention de partenariat entre centres psycho-médico-sociaux, en exécution de l'article 7quater du décret du 19 février 2009 organisant le renforcement différencié du cadre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
La convention de partenariat visée à l'article 7quater du décret du 19 février 2009 organisant le renforcement différencié du cadre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.
En vue de ggénérer le cadre complémentaire créé par le décret du 19 février 2009 et de bénéficier des dispositions de l'article 7bis dudit décret, la présente convention a pour objet de globaliser la population scolaire de deux ou plusieurs centres P.M.S. assurant la guidance d'élèves scolarisés dans l'enseignement maternel en vue d'atteindre la norme minimale de 480 élèves telle que prévue par l'article 7ter du décret précité.
Le cadre complémentaire est fixé pour une durée d'un an prenant cours le 1er septembre de l'année scolaire et se terminant le 31 août qui suit sur la base du nombre d'élèves inscrits au 15 janvier de l'année scolaire précédente.
Chaque élève, relevant de l'enseignement ordinaire ou spécialisé, compte au coëfficient de 1.
MISE EN OEUVRE
Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2019.
Le membre du personnel technique dont la charge est générée par le cadre complémentaire octroyé conformément à l'article 7ter du décret du 19 février 2009, est affecté au centre ayant en charge le nombre d'élèves le plus important.
Ce membre du personnel technique est soumis aux dispositions statutaires applicables aux membres du personnel technique du centre au sein duquel il est affecté.
REPARTITION DE LA CHARGE
Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Art. N. Annexe.
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les partenaires soussignés
* Le pouvoir organisateur du centre psycho-médico-social de........ . . . . . .........................................................
N° FASE ... . . . . . ...............................
représenté par .. . . . . . ............................................................................................
et
* Le pouvoir organisateur du centre psycho-médico-social de...................... . . . . . ...........................................
N° FASE ......... . . . . . .........................
représenté par : ... . . . . . .........................................................................................
et
* Le pouvoir organisateur du centre psycho-médico-social de.................... . . . . . .............................................
N° FASE .................. . . . . . ................
représenté par : ........... . . . . . ..................................................................................
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
OBJET DE LA CONVENTION
La charge exercée par le membre du personnel technique est répartie entre les centres P.M.S. partenaires selon un pourcentage calculé sur base du nombre d'élèves comptabilisés dans le ressort de chaque centre.
Elle est répartie entre les centres comme suit
* ...................% pour le centre psycho-médico-social de........... . . . . . .......................
.................. % pour le centre psycho-médico-social de .................. . . . . . ...............
.................. % pour le centre psycho-médico-social de .......................... . . . . . .......
DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, prenant effet le 1er septembre de l'année en cours et se terminant le 31 août de l'année suivante.
Fait en ............ exemplaires originaux le........................... à ................................
Pour le pouvoir organisateur du centre P.M.S. Pour le pouvoir organisateur du centre P.M.S.
de ............... . . . . . de ........................... . . . . . ..........
Nom, prénom, fonction Nom, prénom, fonction
(Signature) (Signature)
Pour le pouvoir organisateur du centre P.M.S. de
......... . . . . . ............................
Nom, prénom, fonction
Signatures
Bruxelles, le 18 juin 2020.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Education,
C. DESIR
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 19 février 2009 organisant le renforcement différencié du cadre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux, article 7quater;
Sur la proposition du Ministre de l'Education;
Après délibération,
Arrête