Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2020041829 BE

2020041829 16 JUIN 2020. - Arrêté de l'administrateur général réglementant la délégation de signature en vue de la conclusion d'une convention portant sur l'acquisition d'immeubles. (TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →