BE
2020041807 9 JUIN 2020. - Loi modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale en vue d'indemniser l'utilisation de speed pedelecs
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'article 76, § 1er, de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale est complété par un alinéa rédigé comme suit
"L'utilisation d'un speed pedelec est assimilée à l'utilisation de la bicyclette".
Le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer la disposition modifiée par l'article 2.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 55K0912 Compte rendu intégral : 4 juin 2020
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 juin 2020.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Fonction publique,
D. CLARINVAL
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit