2020041801 12 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le délai dans lequel peuvent être conclus les accords avec Vlabotex asbl relatifs au transfert de l'obligation d'effectuer une étude descriptive du sol ou un assainissement du sol

Les personnes visées à l'article 97, § 1, premier alinéa du Décret relatif au sol du 27 octobre 2006 peuvent conclure jusqu'au 30 avril 2024 un accord avec Vlabotex asbl relatif au transfert de l'obligation d'effectuer une étude descriptive du sol ou un assainissement du sol.

Le ministre flamand compétent pour la politique du sol est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 12 juin 2020.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,

Z. DEMIR

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Décret relatif au sol du 27 octobre 2006, l'article 97, § 1, alinéa trois, ajouté par le décret du 8 décembre 2017.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 23 mars 2020.

- Le Conseil d'Etat a donné son avis 67.230/1 le 4 juin 2020 en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 1° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- l'arrêté VLAREBO du 14 décembre 2007, l'article 125/1, 1° ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2007 relatif à l'agrément de Vlabotex asbl comme organisation d'assainissement du sol.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE