2020041744 11 JUIN 2020. - Loi visant à adapter divers codes fiscaux à la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE II. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992

Dans l'article 461, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par les lois des 28 décembre 1992 et 20 septembre 2012 et modifié par la loi du 27 avril 2016, les mots "article 29, alinéa 3," sont remplacés par les mots "article 29, § 3, alinéa 2,".

Dans l'article 462, du même Code, rétabli par la loi du 20 septembre 2012 et modifié par la loi du 27 avril 2016, les mots "article 29, alinéa 2 et 3," sont remplacés par les mots "article 29, § 2 et § 3, alinéas 1er et 2,".

Dans l'article 463, alinéa 4, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les mots "article 29, alinéa 3," sont remplacés par les mots "article 29, § 3, alinéa 2,".

Les articles 2 à 4 produisent leurs effets le 1er janvier 2020.

CHAPITRE III. - Modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Dans l'article 74bis, alinéa 4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 4 août 1986 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2016, les mots "article 29, alinéa 3" sont remplacés par les mots "article 29, § 3, alinéa 2,".

Dans l'article 74ter, du même Code, inséré par la loi du 20 septembre 2012 et modifié par la loi du 27 avril 2016, les mots "article 29, alinéa 2 et 3," sont remplacés par les mots "article 29, § 2 et § 3, alinéas 1er et 2,".

Les articles 6 et 7 produisent leurs effets le 1er janvier 2020.

CHAPITRE IV. - Modifications du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Dans le titre 5, chapitre 2, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, il est inséré un article 86/1, rédigé comme suit

"Art. 86/1. Afin d'éviter qu'un condamné soit soumis à une peine déraisonnablement lourde, le juge tient compte, dans la fixation de la peine, des amendes administratives dues.

L'article 42, 3°, du Code pénal n'est pas d'application aux avantages patrimoniaux tirés directement des infractions visées aux articles 85 à 89 et 91, aux biens et valeurs qui leur ont été substitués et aux revenus de ces avantages investis si l'action de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales est déclarée fondée et a donné lieu au paiement effectif de l'entièreté de cette action.".

A l'article 94, du même Code, les modifications suivantes sont apportées

a) dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "l'article 29, alinéa 2" sont remplacés par les mots "l'article 29, § 2";

b) dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit

"Le ministère public décide d'intenter ou non les poursuites pénales des faits dont il a pris connaissance au cours de la concertation visée à l'article 29, § 3, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, dans les 3 mois de la dénonciation initiale visée à l'article 29, § 3, alinéa 1er, du même Code.";

c) dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "l'article 29, alinéa 3" sont remplacés par les mots "l'article 29, § 3, alinéa 2".

Dans l'article 95 du même Code, les mots "l'article 29, alinéas 2 et 3" sont remplacés par les mots "l'article 29, § 2 et § 3, alinéa 2".

Dans l'article 96, alinéa 4, du même Code, les mots "l'article 29, alinéa 3" sont remplacés par les mots "l'article 29, § 3, alinéa 2".

Les articles 9 à 12 produisent leurs effets le 1er janvier 2020.

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K55-1147 Compte rendu intégral : 4 juin 2020

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 juin 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

A. DE CROO

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit