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2020041706 15 JUIN 2020. - Arrêté royal prolongeant certaines mesures prises par la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'article 4, alinéa 3, de la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, les mots "30 juin 2020" sont remplacés par les mots "1er octobre 2020".
Dans l'article 15, alinéa 1er de la même loi, les mots "17 juin 2020" sont remplacés par les mots "31 juillet 2020".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 15 juin 2020.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, articles 3, alinéa 2, 4, alinéa 4, 10, alinéa 2, 12, alinéa 2, 15, alinéa 2, et 21;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juin 2020 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juin 2020 ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à prolonger les mesures spéciales prises par la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
Les mesures à prolonger prévues dans la loi susmentionnée, concernent
- La possibilité pour les services de police de signer des copies de procès-verbal à l`aide d'un cachet électronique (art. 15 L. 20/5) ;
- La possibilité de déposer des requêts via e-Deposit (art. 4 L. 20/5).
Les mesures susmentionnés impliquent la diminution des contacts physiques évitables. Leur prolongation est donc souhaitable, compte tenu du fait que la pandémie de COVID-19 n'est pas encore terminée.
Pour les présentes mesures, des modifications de la législation sont déposées (proposition de loi n° k55/1295). Si ces mesures deviendraient permanent, ça nécessitera une période de soudure jusqu'à l'entrée en vigueur. A cet effet, il est prévu une marge qui surmonte les mois d'été, vu le congé parlementaire, à savoir jusqu'au 1er octobre 2020.
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS