BE
2020041655 5 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales des routes régionales N106 entre les points kilométriques 1.75 et 4.2 et N106A entre les points kilométriques 0.0 et 0.354 sur le territoire de la commune d'Edegem
Texte législatif (2 Articles)
La N106 entre les points kilométriques 1.75 et 4.2 et la N106A entre les bornes kilométriques 0.0 et 0.354, situées sur le territoire de la commune d'Edegem, sont classées comme routes communales.
Le ministre flamand compétent pour l'infrastructure et la politique routières est chargé d'exécuter le présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 5 juin 2020.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
L. PEETERS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'article 295.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- Par sa décision du 26 octobre 2015 portant la référence de plan 1M3D8E G 027713 00, le conseil communal de la commune d'Edegem a approuvé le transfert.
- L'Inspection des Finances a donné un avis le 25 mai 2020.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants
- Le tronçon de route concerné n'a plus qu'un intérêt local et ne doit donc plus être conservé en tant que route régionale.
- Le tronçon de route concerné est en bon état, tel qu'il ressort de l'attestation de bon état de la commune d'Edegem du 1 avril 2016.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE