BE
2020041639 5 JUIN 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 4, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente, remplacé par l'arrêté royal du 27 février 2019, le 11° est abrogé.
A l'annexe au même arrêté, insérée par l'arrêté royal du 27 février 2019 la mention " (32) PLAN DE PAIEMENT ACCORDE : OUI/NON (SI OUI, ANNEXE 3) " est abrogée.
Le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 5 juin 2020.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Santé publique,
M. DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, les articles 8 et 10 ;
Vu l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 novembre 2019 ;
Vu l'avis 66.832/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 janvier 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;
Sur la proposition du Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons