2020041602 29 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant un prêt au bail commercial aux locataires contraints à la fermeture à la suite des mesures prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le coronavirus(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2020 et mise à jour au 23-02-2021)

Dans le présent arrêté, on entend par

1° Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat : l'agence créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, également dénommée VLAIO ;

2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 accordant une aide aux entreprises contraintes à la fermeture à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020 ;

3° mesures de lutte contre le coronavirus : les mesures de lutte contre le coronavirus prises par le Conseil national de Sécurité depuis le 12 mars 2020 et les mesures consécutives en matière de sécurité civile adoptées par les autorités compétentes, entraînant la fermeture des espaces offrant des services au public ;

4° prêt au bail commercial : le prêt accordé par PMV/z-Leningen au nom et pour le compte de la Région flamande au locataire en vue du paiement, par ce dernier, des loyers au bailleur ;

5° locataire : le locataire tel que stipulé dans le bail et le contrat type. [ '> 1 Ce locataire doit être une entreprise éligible à la prime prévue par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 accordant une aide aux entreprises contraintes à la fermeture à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus, prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020, [ '> 2 ou une entreprise fondée après le 12 mars 2020 pour autant qu'elle entrerait dans le champ d'application de cette réglementation si elle avait été fondée plus tôt,] '> 2 ou un locataire dont l'activité principale à la date d'introduction de la demande, telle que visée à l'article 5, figure à la liste des secteurs énumérés à l'annexe au présent arrêté] '> 1 ;

6° bail : un bail enregistré tel que visé au Code civil, Livre III-Titre VIII-Chapitre II, section 2bis : règles relatives au bail commercial en particulier, relatif à un ou plusieurs bâtiments situés en Région flamande, ou toute autre structure juridique par laquelle un bien commercial est mis à disposition contre rémunération, p. ex. le bail emphytéotique, le contrat de superficie, l'usufruit ou le contrat de brasserie comprenant la mise à disposition d'un bâtiment ;

7° contrat type : le contrat mis à disposition par l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat ;

8° PMV/z-Leningen NV : la filiale de PMV portant le numéro d'entreprise 0553.802.890 telle que visée dans la décision du Gouvernement flamand du 20 juin 2014 sur la cession de parts du Fonds de participation Flandre à la PMV et l'indemnité de gestion 2014.

9° bailleur : le bailleur tel que stipulé dans le bail et le contrat type.

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( 1 )<AGF 2020-08-07/01 , art. 13, 002; En vigueur : 12-06-2020>

( 2 )<AGF 2020-12-01/03 , art. 1, 005; En vigueur : 04-01-2021>

La présente réglementation relève de l'application du Règlement (UE) n ° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (Journal officiel du 24 décembre 2013, L 352/1, pp. 1-8) et ses modifications ultérieures.

PMV/z-Leningen NV peut, au nom et pour le compte de la Région flamande, accorder un prêt au bail commercial aux locataires qui en font la demande auprès de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat.

PMV/z-Leningen NV applique au moins les conditions suivantes lors de l'octroi du prêt au bail commercial

1° le locataire et le bailleur signent le contrat type mis à disposition par l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat. Le locataire et le propriétaire doivent être les mêmes que dans le bail, ou leurs successeurs respectifs à titre universel ou à titre particulier. Ce contrat type comprend au moins

a) Le numéro d'identification du ou des baux enregistrés ;

b) L'annulation de l'obligation du locataire de payer le bail commercial par bien, charges comprises, pour une période de [ '> 1 6 mois] '> 1 et au moins 3 mois, commençant au plus tôt avec le loyer qui a expiré au mois d'avril. Si le loyer n'est pas payé mensuellement, le contrat prévoit un règlement pro rata temporis ;

c) La remise par bien de deux mois et d'au moins un mois de loyer, charges comprises, par le bailleur ;

d) Une déclaration sur l'honneur indiquant qu'il n'y avait pas d'arriérés dans le paiement du loyer au 15 mars 2020 et que la location est toujours en cours ;

e) Une déclaration sur l'honneur que le ou les baux seront transmis à la simple demande de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat ou de PMV/z-leningen NV.

2° la valeur du prêt au bail commercial pour une seule entreprise s'élève à [ '> 1 quatre mois] '> 1 de loyer maximum par bien, charges comprises, et jamais à plus de [ '> 1 60 000 euros (soixante mille euros) par bien et 150 000 euros (cent cinquante mille euros) par entreprise] '> 1 ;

3° le prêt au bail commercial doit être remboursé intégralement au plus tard 24 mois après l'octroi du crédit. Les remboursements ne doivent commencer que six mois après l'octroi du prêt au bail commercial. Les remboursements sont répartis uniformément sur les 18 mois suivant les six premiers mois sans remboursement.

4° un taux d'intérêt annuel de 2 pour cent.

[ '> 1 5° PMV/z-Leningen n'accorde aucun prêt au bail commercial aux entreprises qui ont déjà bénéficié d'un prêt subordonné Coronavirus. Par prêt subordonné Coronavirus l'on entend les prêts tels que prévus par la décision du Conseil d'Administration de PMV/z-Leningen du 22 avril 2020 portant sur l'opérationnalisation du prêt Coronavirus.] '> 1

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( 1 )<AGF 2020-12-01/03 , art. 2, 005; En vigueur : 04-01-2021>

1 . [ '> 1 Le locataire qui, en application du présent arrêté, a déjà bénéficié d'un prêt au bail commercial peut, sans remise supplémentaire de loyer par le bailleur, telle que mentionnée à l'article 4, 1°, c, du présent arrêté, bénéficier d'un nouveau prêt au bail commercial, pour autant que le prêt au bail commercial qui lui a déjà été accordé et que celui qui doit encore l'être n'excèdent pas ensemble la période et le montant mentionnés à l'article 4, 2°, du présent arrêté. ] '> 1

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( 1 )<Inséré par AGF 2020-12-01/03 , art. 3, 005; En vigueur : 04-01-2021>

[ '> 2 Le locataire introduit une demande via le site internet de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat avant le [ '> 3 1er juillet 2021] '> 3 ] '> 2 . La demande peut porter sur plusieurs biens du même bailleur, pour lesquels le locataire demande un seul prêt au bail commercial. Le locataire indique son numéro de BCE dans la demande. [ '> 2 Le bailleur confirme la demande avant le [ '> 3 8 juillet 2021] '> 3 .] '> 2 La demande est traitée de manière électronique. L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat vérifie le respect des conditions imposées par le présent arrêté.

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( 1 )<AGF 2020-10-02/04 , art. 1, 003; En vigueur : 01-10-2020>

( 2 )<AGF 2020-11-13/03 , art. 1, 004; En vigueur : 01-12-2020>

( 3 )<AGF 2021-02-12/07 , art. 8, 006; En vigueur : 23-02-2021>

L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat informe les demandeurs sur la recevabilité de leur demande.

L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat transmet les données des locataires dont la demande est recevable à PMV/z-Leningen NV. Ce dernier présente, au nom et pour le compte de la Région flamande, un contrat de prêt à ces locataires. Les locataires signent ce contrat de prêt et le renvoient aux services de PMV/z-Leningen. Après réception du contrat de prêt signé, PMV/z-Leningen NV verse le loyer dû sur [ '> 1 un compte européen] '> 1 au nom du bailleur. Ce versement vaut comme paiement par le locataire.

[ '> 2 PMV/z-Leningen est autorisé à accorder des délais de paiement adaptés aux entreprises qui, en raison des mesures de lutte contre le coronavirus, sont fermées de manière permanente ou à nouveau. Au plus tard trois mois après la levée des mesures de lutte contre le coronavirus ayant donné lieu à une fermeture obligatoire, l'entreprise doit procéder au premier remboursement du prêt.] '> 2

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( 1 )<AGF 2021-02-12/07 , art. 9, 006; En vigueur : 23-02-2021>

( 2 )<AGF 2021-02-12/07 , art. 10, 006; En vigueur : 23-02-2021>

PMV/z-Leningen paie les crédits, reçoit les remboursements en capital et intérêts au nom et pour le compte de la Région flamande sur des comptes de la Région flamande. Toute perte nette subie, ainsi que les frais de démarrage et de gestion liés à ce dispositif, sont à la charge de la Région flamande.

Le ministre flamand compétent pour l'économie peut arrêter des modalités et des précisions supplémentaires.

Le ministre flamand compétent pour l'économie est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Art. N.[ '> 1 Annexe 1. Liste des secteurs visée à l'article 1, 5°.

Code Activité 74201 Production photographique, sauf activités des photographes de presse 90011 Réalisation de spectacles par des artistes indépendants 56210 Services des traiteurs 90023 Services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage 90021 Promotion et organisation de spectacles vivants 74901 Activités des agents et représentants d'artistes, de sportifs et d'autres personnalités publiques 77392 Location et location-bail de tentes 77399 Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels 90012 Réalisation de spectacles par des ensembles artistiques 79120 Activités des voyagistes 90022 Conception et réalisation de décors 90032 Activités de soutien à la création artistique 90029 Autres activités de soutien au spectacle vivant 77293 Location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers 77291 Location et location-bail de machines-outils, de matériel et d'outils à main pour le bricolage 77294 Location et location-bail de textiles, d'habillement, de bijoux et de chaussures 79909 Autres services de réservation 77296 Location et location-bail de fleurs et de plantes 82300 Organisation de salons professionnels et de congrès 90041 Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires 90042 Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle

] '> 1

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( 1 )<Inséré par AGF 2020-08-07/01 , art. 14, 002; En vigueur : 17-08-2020>

Signatures

Bruxelles, le 29 mai 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

H. CREVITS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat

- la décision du Gouvernement flamand du 20 juin 2014 sur la cession de parts du Fonds de participation Flandre à la PMV et l'indemnité de gestion 2014.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 29 mai 2020 ;

- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que les conséquences des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020 doivent être limitées dans les plus brefs délais et que les entreprises contraintes à la fermeture doivent être protégées contre d'éventuelles faillites dues à de lourdes pertes de revenus.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- Les entreprises flamandes se voient contraintes à la fermeture à la suite des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus, telles que décidées par le Conseil National de Sécurité depuis le 12 mars 2020. Le ministre flamand compétent pour l'économie souhaite apporter un soutien financier aux entreprises qui disposent d'un bien situé en Région flamande et qui sont contraints à la fermeture à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus, en instaurant une mesure qui concilie les intérêts des locataires et des bailleurs ayant conclu un bail commercial (ou toute autre structure juridique par laquelle un bien commercial est mis à disposition contre rémunération, p. ex. le bail emphytéotique, le contrat de superficie, l'usufruit ou le contrat de brasserie comprenant la mise à disposition d'un bâtiment). En échange d'une remise partielle du loyer dû, le bailleur reçoit une garantie de paiement pour un maximum de deux mois du loyer commercial (avec un maximum de 35 000 euros), chaque fois pour ce bien situé en Région flamande. La liquidité du locataire est soutenue par un système d'avances sous forme d'un crédit géré par PMV/z-Leningen NV afin de pouvoir payer le loyer pendant deux mois maximum avec un maximum de 35 000 euros. VLAIO se chargera des relations avec le client en mettant à disposition une application de demande et en donnant des informations par le biais de son centre de contact, de sorte que PMV/z-Leningen NV puisse se concentrer sur l'octroi, le traitement et le suivi des crédits.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Initiateurs

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 12-02-2021 publié le 23-02-2021

Articles modifiés

5; 7

Arrêté gouvernement flamand du 01-12-2020 publié le 10-12-2020

Articles modifiés

1; 4; 4/1

Arrêté gouvernement flamand du 13-11-2020 publié le 19-11-2020

Article modifié : 5

Arrêté gouvernement flamand du 02-10-2020 publié le 12-10-2020

Article modifié : 5

Arrêté gouvernement flamand du 07-08-2020 publié le 17-08-2020

Articles modifiés

1; N