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2020041584 BE

2020041584 27 MAI 2020. - Arrêté ministériel prolongeant d'un mois les mesures liées à la crise COVID-19 et relatives à l'interdiction temporaire des restrictions d'accès à la distribution publique de l'eau

3 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (3 Articles)

BE Justel 2020041584

Les effets des mesures prises par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2020 relatif à l'interdiction temporaire des restrictions d'accès à la distribution publique de l'eau en raison des mesures d'urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 sont prolongés jusqu'au 30 juin 2020.

BE Justel 2020041584

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Signatures

Namur, le 27 mai 2020.

C. TELLIER

Préambule

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, partie décrétale, les articles D.202 et D.232 ;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, partie réglementaire, l'article R.270bis-13 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2020 relatif à l'interdiction temporaire des restrictions d'accès à la distribution publique de l'eau en raison des mesures d'urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;

Considérant la durée des effets de la crise sanitaire liée au COVID-19 et le maintien de plusieurs mesures permettant de limiter la propagation du virus dans la population qui nécessitent un accès permanent et en quantité suffisante à l'eau ;

Considérant le plan de déconfinement fédéral COVID-19, en particulier la phase 3 de déconfinement qui interviendra au plus tôt le 8 juin 2020,

Arrête

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