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2020041566 2 JUIN 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 novembre 2017 fixant les rétributions pour la délivrance de renseignements, certificats, copies et extraits par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale en exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession
Texte législatif (4 Articles)
A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 27 novembre 2017 fixant les rétributions pour la délivrance de renseignements, certificats, copies et extraits par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale en exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession, les modifications suivantes sont apportées
1° les points 4°, b) et 5°, b) sont complétés par les mots " , qu'il y ait une ou plusieurs déclarations primitives ou complémentaires; " ;
2° le point 6° est remplacé par ce qui suit
" 6° pour la recherche, dans le cadre d'une communauté liquidée pour cause de décès, des récompenses qui concernent le conjoint décédé, selon l'apparition de celles-ci dans les contrats et des déclarations enregistrés relatifs à des biens immeubles : 45 EUR avec ou sans résultat ; ".
Dans le même arrêté, il est inséré un article 1bis rédigé comme suit : " Les renseignements, certificats, copies et extraits ne sont délivrés qu'après paiement de la rétribution due. ".
A l'article 2 du même arrêté, il est inséré entre l'alinéa 3 et l'alinéa 4, un alinéa rédigé comme suit
" L'indice de départ est l'indice des prix à la consommation du mois de novembre 2017. ".
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
Signatures
Bruxelles, le 2 juin 2020.
A. DE CROO
Préambule
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Vu le Code des droits de succession, les articles 90, 143 à 146 et 160 ;
Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l'article 236 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2020 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 avril 2020 ;
Vu l'avis n° 67.320/3 du Conseil d'Etat, donné le 28 mai 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifié par la loi du 20 janvier 2014,
Arrête