2020041546 29 MAI 2020. - Arrêté royal n° 27 retirant l'arrêté royal n° 16 du 29 avril 2020 portant exécution de l'article 5, § 1, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), aux fins de réquisition des professionnels de soins de santé

L'arrêté royal n° 16 du 29 avril 2020 portant exécution de l'article 5, § 1, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), aux fins de réquisition des professionnels de soins de santé, est retiré.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 29 mai 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Santé publique,

M. DE BLOCK

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DE CREM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), les articles 2, alinéa 1er et 5, § 1er, 1° ;

Vu la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I), l'article 4, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal n° 16 du 29 avril 2020 portant exécution de l'article 5, § 1, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), aux fins de réquisition des professionnels de soins de santé;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mai 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 mai 2020;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation, réalisée le 25 mai 2020 conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire

Le projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à Votre Majesté vise à retirer l'arrêté royal n° 16 du 29 avril 2020 portant exécution de l'article 5, § 1, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), aux fins de réquisition des professionnels de soins de santé.

L'arrêté n° 16 précité a été écrit à un moment où la capacité de soins était soumise à une forte pression par la pandémie de COVID-19, d'où la décision de pouvoir temporairement accroître cette capacité en cas de nécessité.

Cette mesure a entraîné un malaise social important.

Vu l'évolution de cette pandémie, le risque immédiat de voir apparaître une pénurie de professionnels de soins de santé disponibles en suffisance est écarté pour l'instant.

Compte tenu de l'urgence de mettre fin à ce malaise social, et de l'évolution de la situation, il a été convenu avec le secteur de retirer cet arrêté.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

La Ministre de la Santé publique,

M. DE BLOCK

Le ministre de l'Intérieur,

P. DE CREM