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2020041490 BE

2020041490 9 FEVRIER 2020. - Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en ce qui concerne l'indemnité de sortie des anciens membres du Parlement. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2020041490 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020041490 9 FEVRIER 2020. - Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en ce qui concerne l'indemnité de sortie des anciens membres du Parlement. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

9 FEVRIER 2020. - Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en ce qui concerne l'indemnité de sortie des anciens membres du Parlement. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 2 juin 2020

Numéro: 2020041490

page: 38517

Dossier numéro: 2020-02-09/20

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