2020041480 20 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques d'Actiris

Le présent arrêté est applicable à Actiris.

Aux 1er, 2ème et 3ème degrés de la hiérarchie, les emplois d'Actiris sont répartis selon les cadres linguistiques suivants

Cadre néerlandais

-

Pourcentage d'emplois Cadre français

-

Pourcentage d'emplois Cadre bilingue - Tweetalig kader Degrés de la hiérarchie

-

Trappen

van de hiërarchie Nederlands kader

- Percentage betrekkingen Frans kader

-

Percentage betrekkingen Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais

-

Voorbehouden

aan de ambtenaren

van de Nederlandse taalrol Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français

-

Voorbehouden

aan de ambtenaren

van de Franse taalrol 1

2

3 40 %

40 %

40 % 40 %

40 %

40 % 10 %

10 %

10 % 10 %

10 %

10 %

Du 4e au 11ème degré de la hiérarchie, les emplois d'Actiris sont répartis selon les cadres linguistiques suivants

Degrés de la hiérarchie - Trappen van de hiërarchie Cadre néerlandais

Pourcentage d'emplois

-

Nederlands kader

Percentage betrekkingen Cadre français

Pourcentage d'emplois

-

Frans kader Percentage betrekkingen 4

5

6

7

8

9

10

11 27,55 %

27,55 %

27,55 %

27,55 %

27,55 %

27,55 %

27,55 %

27,55 % 72,45 %

72,45 %

72,45 %

72,45 %

72,45 %

72,45 %

72,45 %

72,45 %

L'arrêté du Gouvernement de la Région de la Région de Bruxelles - Capitale du 24 avril 2014 fixant les cadres linguistiques de l'Office régional bruxellois de l'emploi est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2020.

Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 20 mai 2020.

Le Ministre-Président,

R. VERVOORT

Le Ministre de l'Emploi,

B. CLERFAYT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles -Capitale,

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'art. 43, § 3, modifié par la loi du 4 avril 2006 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 20 mai 2020 déterminant les grades des agents d'Actiris qui constituent un même degré de la hiérarchie ;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 ;

Vu l'avis du Comité de gestion d'Actiris du 23 janvier 2020 ;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 20 mai 2020 ;

Vu l'avis n° 52.114 de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 29 avril 2020 ;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Emploi,

Arrête