2020041454 20 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/021 visant à prolonger le délai de paiement de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/04 , art. 20)

Par dérogation à l'article 32, alinéa 1er, première phrase, de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale, le délai de paiement de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles qui est due pour l'exercice d'imposition 2020 est porté à 124 jours.

L'alinéa 1er du présent article ne s'applique que pour les avertissements-extrait de rôle envoyés avant le 1er octobre 2020.

Par dérogation à l'article 32, alinéa 1er, première phrase, de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale, le délai de paiement de la taxe de mise en circulation qui est due pour l'exercice d'imposition 2020 est porté à 124 jours.

L'alinéa 1er du présent article ne s'applique que pour les avertissements-extrait de rôle envoyés avant le 1er octobre 2020.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Le ministre qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 20 mai 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,

E. VAN DEN BRANDT

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,

A. MARON

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et de la Promotion du Multilinguisme,

S. GATZ

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

B. CLERFAYT

Fiche des modifications

Ordonnance (Bruxelles) du 04-12-2020 publié le 11-12-2020

Article modifié : CONFIRMATION

Rapport au Roi

RAPPORT AU GOUVERNEMENT DE LA REGION BRUXELLES-CAPITALE

A l'attention des membres du Gouvernement,

Le prolongement jusqu'à 124 jours du délai endéans lequel la taxe de circulation annuelle et la taxe sur la mise en circulation doivent être payées, vise à améliorer la position de liquidité des contribuables fortement touchés financièrement suite à la crise sanitaire. Cette mesure est dès lors d'application sur l'ensemble des avertissements-extraits de rôle qui devraient être payés au cours de la période durant laquelle les contribuables sont confrontés à des revenus réduits ou inexistants suite aux mesures visant à lutter contre la crise du corona ainsi que pour les avertissements-extraits de rôle qui seront envoyés durant cette crise.

Il a été décidé de limiter le champ d'application des délais de paiement prolongés aux avertissements-extraits de rôle envoyés avant le 1er octobre 2020. Cette date a été fixée sur la base de la stratégie de sortie du gouvernement fédéral en ce qui concerne les mesures visant à lutter contre le Coronavirus. Cette stratégie de sortie prévoit que la dernière phase de relance aura lieu dans le courant du mois de juin 2020. Partant de l'hypothèse que cette relance n'aura lieu que fin juin, les dernières activités économiques ne seront réactivées que début juillet. Les personnes concernées ne pourront dès lors reprendre leurs activités qu'en juillet.

Cela ne signifie pas pour autant que les revenus des entreprises repartiront à la hausse mi-juillet. Il est d'ailleurs d'usage que pour les factures un délai de paiement de 30 jours soit octroyé. Ce délai de paiement peut même aller jusqu'à 60 jours dans certains cas et pour certains secteurs. Les dernières entreprises qui reprendront leurs activités ne pourront donc compter sur une reprise des revenus qu'à la mi-septembre. Par soucis de transparence fiscale, il a été décidé, dans ce contexte, d'octroyer un prolongement des délais de paiement jusqu'à fin septembre 2020. A partir d'octobre 2020, les revenus des entreprises devraient reprendre de sorte que le prolongement de délai de paiement ne sera plus nécessaire.

En prenant également en compte la position de liquidité de la Région de Bruxelles-Capitale, il a dès lors été décidé de limiter cette mesure aux avertissements-extraits de rôle envoyés avant le 1er octobre 2020. Cette limitation veille en effet à ce que la plupart des taxes de circulation soient en principe encore payées en 2020.

Pour information du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Le Ministre des Finances et du Budget,

S. GATZ

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CONSEIL D'ETAT, section de législation avis 67.338/4 du 7 mai 2020 sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/021 `visant à prolonger le délai de paiement de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19'

Le 30 avril 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/021 `visant à prolonger le délai de paiement de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19'.

Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 7 mai 2020. La chambre était composée de Martine BAGUET, président de chambre, Luc CAMBIER et Bernard BLERO, conseillers d'Etat, et Anne Catherine VAN GEERSDAELE, greffier.

Le rapport a été présenté par Marc OSWALD, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Martine BAGUET.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 7 mai 2020.

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Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.

La lettre s'exprime en ces termes

" Deze hoogdringendheid wordt gemotiveerd door de omstandigheid dat de gezondheidscrisis veroorzaakt door COVID-19 zorgt voor ernstige liquiditeitsproblemen bij de Brusselse burgers en rechtspersonen waardoor het nodig is om onmiddellijk maatregelen te nemen tot bescherming van deze liquiditeiten ".

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

EXAMEN DU PROJET

1. Il est suggéré, même si l'article 3bis, § 1er, des lois coordonnées `sur le Conseil d'Etat' ne l'impose pas formellement, qu'un rapport au Gouvernement exposant la portée et les implications concrètes de l'arrêté soit publié en même temps que ce dernier.

2. L'auteur du projet doit être en mesure, au regard des principes d'égalité et de non discrimination prévus aux articles 10, 11 et 172 de la Constitution, de justifier de manière objective et raisonnable le choix de la date du 1er octobre 2020, et reprendra cette justification dans le rapport au Gouvernement qu'il est recommandé de rédiger.

LE GREFFIER

Anne Catherine VAN GEERSDAELE

LE PRESIDENT

Martine BAGUET