2020041436 15 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 réglant le fonctionnement et la gestion de l'Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquaculture (FIVA) et les opérations éligibles à l'aide

A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 réglant le fonctionnement et la gestion de l'Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquaculture (FIVA) et les opérations éligibles à l'aide, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2018, sont ajoutés les points 26° à 30°, rédigés comme suit

" 26° segment de la pêche côtière : le segment de la pêche côtière, visé à l'article 1, 8° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 ;

27° GSF : le grand segment de flotte, visé à l'article 1, 6° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 ;

28° PSF : le petit segment de flotte, visé à l'article 1, 7° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 ;

29° prime d'immobilisation : l'aide visée à l'article 19/1 ;

30° VMS : le VMS, visé à l'article 1, 5° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2011 concernant l'installation d'appareils de localisation par satellite et de systèmes d'enregistrement et de transmission électroniques sur les navires de pêche. ".

Dans l'article 4, alinéa deux, 2° du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2018, le membre de phrase " , tel que visé à l'article 1er, 8°, de l'arrêté du 16 décembre 2005 " est abrogé.

Dans l'article 6, alinéa cinq, 2° du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2018, le membre de phrase " , tel que visé à l'article 1er, 8°, de l'arrêté du 16 décembre 2005 " est abrogé.

Au chapitre 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2018, il est ajouté une section 13, comprenant les articles 19/1 à 19/8, rédigés comme suit

" Section 13. Aide en cas d'arrêt temporaire des activités de pêche

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er mai 2020.

Le ministre flamand compétent pour l'agriculture et la pêche en mer est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 15 mai 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

H. CREVITS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

- le décret du 13 mai 1997 portant création d'un Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture, l'article 4, remplacé par le décret du 21 octobre 2005 et modifié par les décrets des 19 décembre 2008, 9 juillet 2010 et 28 juin 2013, et l'article 12, modifié par le décret du 19 décembre 2008 ;

- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 9, alinéa premier, 5° et les articles 23 et 24, 4°.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 14 mai 2020.

- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que les établissements du secteur horeca et les marchés publics sont fermés à la suite de la crise du COVID-19. En conséquence, la demande de poisson a fortement diminué, ce qui, en combinaison avec une offre constante, a entraîné une forte baisse des prix. Il en résulte que le secteur de la pêche est soumis à une forte pression. Par l'instauration d'une prime d'immobilisation, l'offre de poisson frais peut être limitée à court terme, ce qui permet de stabiliser les prix en prévision d'une réouverture du secteur horeca et des marchés publics. Il est donc urgent de mettre en place à très court terme des mesures d'aide au secteur de la pêche.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n° 791/2007 et le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE

8. Le ministre peut fixer les modalités relatives à la procédure, au contenu, aux conditions, à la forme de l'immobilisation, au dépôt de la demande, à l'examen de la demande, à l'octroi et au paiement de la prime d'immobilisation, au contrôle et à la surveillance visés au présent arrêté. ".