2020041408 24 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement

A l'article 19, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 24 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées

1° au point 1°, le membre de phrase ", b " est abrogé ;

2° au point 3°, le membre de phrase " en raison d'un élargissement de la famille par naissance, adoption ou placement familial " est remplacé par les mots " sans que cela soit dû à des personnes majeures qui sont venues cohabiter après le début du contrat de location ".

Le Ministre flamand ayant la politique du logement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 24 avril 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 15 juillet 1997 contenant le code flamand du Logement, l'article 95, § 1er, alinéa 5, 3°, inséré par le décret du 29 mars 2019.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- Le Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné son accord le 4 février 2020.

- Le Conseil flamand du Logement a donné son avis 2020-01 le 14 février 2020.

- Le Conseil d'Etat a donné son avis 66.955/3 le 9 avril 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE