BE
2020041389 11 MAI 2020. - Loi portant suspension de certains délais relatifs à la sécurité civile
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Les délais de rigueur et de recours visés par la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile sont suspendus à partir du 18 mars 2020 pour une période de soixante jours.
Les délais visés au livre 7 et au livre 10, titre 4, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours sont suspendus à partir du 18 mars 2020 pour une période de soixante jours.
La présente loi produit ses effets le 18 mars 2020.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants www.lachambre.be Documents: 55-1144/6 Compte rendu intégral: 30 avril 2020
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 mai 2020.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
P. DE CREM
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit