Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2020041373 BE

2020041373 28 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel portant modification de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2014 portant reconnaissance de la qualification professionnelle de " ruitenwasser " (laveur de vitres).(TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →