2020041314 8 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 20/5 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, à cause du coronavirus COVID-19

Au chapitre Vbis de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juin 2018, il est ajouté un article 20/5, rédigé comme suit

" Art. 20/5. A cause de la crise du coronavirus, les délais, qui conformément à l'article 20/3, § 2, alinéa premier, 6° et alinéa deux, et à l'article 20/4, alinéa deux, prennent fin le 31 mars 2020, sont prolongés jusqu'au 30 juin 2020 inclus. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2020 et cesse de produire ses effets le 1er juillet 2020.

Le ministre flamand qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 8 mai 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

H. CREVITS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et l'article 6, IX, 7° ;

- la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'article 347bis.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- L'Inspection des Finances a donné son avis le 30 avril 2020 ;

- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence étant donné que les délais d'introduction des demandes de la réduction groupe-cible pour tuteurs ou de réduction pour tuteurs doivent de toute urgence être prolongés.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- à cause de l'actuelle crise du coronavirus, quelques délais pour l'introduction des demandes d'une réduction pour tuteurs doivent être prolongés de toute urgence de sorte que les employeurs puissent recueillir les documents nécessaires, dont les conventions de tutorat qui sont conclues avec les établissements d'enseignement afin que ceux-là puissent recevoir la réduction de plein droit.

Cadre juridique

- l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, l'article 20.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE