2020041287 30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand déclarant non-applicable l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2019 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes dans le cadre de l'aménagement d'une nouvelle digue raccordée le long de la Moorstraat au talud de l'autoroute E19 à Kontich

L'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2019 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes ne s'applique pas à la partie des travaux d'infrastructure pour l'aménagement d'une nouvelle digue raccordée le long de la Moorstraat au talud de l'autoroute E19 à Kontich.

Le ministre flamand qui a l'infrastructure et la politique routières dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 30 avril 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,

L. PEETERS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes, l'article 10.

Formalités

La formalité suivante est remplie

- Le texte de la proposition a été ajusté sur la base de l'avis linguistique et légistique du 27 février 2020 au numéro d'ordre 2020/53.

- L'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 22 avril 2020.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants

- La province d'Anvers envisage de réaménager une zone inondable sur le territoire de la commune de Kontich le long de la E19. Ce réaménagement offre une solution pour les inondations récurrentes dans les environs et assure qu'à l'avenir des inondations seront évitées. La digue nécessaire à cette fin doit être raccordée au talud dans la zone de l'autoroute, ce qui empêche que les travaux d'infrastructure à entamer s'effectuent en dehors de la zone de dégagement.

- L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2019 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes n'autorise pas de dérogations endéans la première zone de 10 mètres, de sorte que l' " Agentschap Wegen en Verkeer " ne puisse pas donner d'avis favorable dans le cadre du permis d'urbanisme.

- Un avis négatif de l' " Agentschap Wegen en Verkeer " empêche la délivrance du permis d'environnement et, par conséquent, les mesures d'amélioration de la zone inondable.

- Dans le cadre du dossier de demande de permis de construire, l' " Agentschap Wegen en Verkeer " examinera si des mesures particulières sont nécessaires pour assurer la sécurité sur le réseau d'autoroutes et si, le cas échéant, l'autorité adjudicatrice prend les mesures nécessaires.

- Dans l'intérêt général, une demande a été introduite auprès du Gouvernement flamand pour déclarer l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2019 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes non-applicable à l'aménagement d'une nouvelle digue raccordée le long de la Moorstraat au talud de l'autoroute E19 à Kontich.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2019 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE